Sera-t-il possible pour un établissement éligible à la Prestation Ségur Vague 1 et Vague 2, de faire l’acquisition d’une solution PFI si l’établissement n’est est pas encore équipé d’une PFI ?

Un changement complet de logiciel nécessite des prestations qui ne font pas partie du périmètre Ségur. Le dispositif SONS n'a pas vocation à financer le remplacement complet des logiciels. Toutefois si l'offre de l'éditeur permet d'identifier séparément les prestations du périmètre Ségur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.

[SONS] Le référencement d'un produit dans un couloir est-il un pré-requis au financement à l'équipement dans le cadre du Ségur ?

Oui : seul le recours à une solution logicielle référencée (au titre d'un DSR) permet de bénéficier d'un financement à l'équipement.

[SONS] Quelles sont les modalités pratiques d'accès aux dispositifs de financement à l'équipement logiciel et matériel pour les structures de santé ?

Ce sont les éditeurs qui réalisent les démarches liées au financement à l'équipement sur la base du bon de commande signé par leur client sur le périmètre Segur. Attention : ce financement n'intègre pas la partie matériel.

[SONS] Le dispositif SONS permet-il de financer le remplacement complet d'un logiciel ?

Non. Un changement complet de logiciel nécessite des prestations qui ne font pas partie du périmètre Segur. Le dispositif SONS n'a pas vocation à financer le remplacement complet des logiciels.Toutefois si l'offre de l'éditeur permet d'identifier séparément les prestations du périmètre Segur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.

[SONS] Combien de DPI peuvent bénéficier du financement à l'équipement dans mon établissement ?

Un seul DPI par établissement peut bénéficier du financement à l'équipement. Il en est de même pour chaque brique fonctionnelle définie dans les DSR.

Concernant la portabilité des données, à qui s’adresse cette mise à disposition ?

La mise à disposition des données de santé est utilisée par le client en cas de reprise de données par un logiciel tiers.

[SONS] Quel est le taux de TVA applicable à la prestation Ségur ?

Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur. Pour les fournisseurs assujettis à la TVA, le montant HT de chaque prestation Ségur, le taux de TVA applicable, le montant de la TVA et le montant TTC être indiqués dans TOUS les bons de commande. Le taux de TVA est unique pour l'ensemble de la prestation Segur.

[SONS] Peut-on appliquer plusieurs taux de TVA sur un devis SONS ?

Non, ce taux est unique pour l'ensemble de la prestation Ségur.

L'urgence pré-hospitalière est-elle incluse dans le couloir Hôpital ?

Non, l'urgence pré-hospitalière n'est pas incluse dans le couloir Hôpital.

[INS] Pouvez-vous me confirmer que l’obligation de l’intégration du datamatrix dans le cadre du Ségur Vague 1 serait limité à la lettre de liaison ?

L'obligation du Datamatrix est issue du RNIV, règle 32. Elle s'applique à tout document imprimable. Dans le cadre du référencement Segur, pour le DPI, cette exigence et les preuves associées ont été limitées aux LdL, CRO.