FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur. Au 1er décembre 2021, celui-ci s'élevait à 20% en métropole, et à 8,5% en outre-mer. Si votre client n'est pas assujetti à la TVA, le champ "TVA applicable" dans votre JSON est égal à "HT". Vous devrez fournir à l'ASP une attestation de non-assujettissement à la TVA délivrée par la DGFIP, la DRFIP ou la DDFIP le cas échéant.

Vous devrez redéposer vos preuves sur chaque DSR sur lesquels vous candidatez.

Toutefois, si votre solution est éligible au mécanisme d’équivalence des preuves, vous pourrez être exempté du dépôt de certaines preuves communes au dispositif candidat (par exemple : Médico-social DUI, Sage-femme / Paramédical), dès lors que vous avez déjà obtenu un référencement Vague 2 sur un autre dispositif comportant ces mêmes exigences. Pour cela, vous pouvez consulter la matrice d'équivalence correspondant à votre couloir candidat sur le site de l'ANS. 

Pour un utilisateur, la gestion de l'envoi de documents vers le Dossier Médical Partagé (DMP) et la Messagerie Sécurisée de Santé (MSS) depuis un logiciel s'effectue par une interface conçue pour être à la fois automatisée et personnalisable. L'objectif est de simplifier au maximum le processus tout en respectant les obligations légales et les situations spécifiques des patients.

Envoi de documents au DMP
L'envoi automatisé d'un document au DMP est défini dans l'onglet "Liste des documents Ségur" du Référentiel d'Exigences (REM) de votre dispositif et le document est visible par le patient.
Cette configuration par défaut est non modifiable de façon globale par l'utilisateur, ce qui garantit le respect de l'obligation légale d'alimentation du DMP (Article L. 1111-15 du Code de la santé publique précisé par l’arrêté du 23 mai 2024).

Toutefois, le professionnel de santé dispose de deux options pour gérer l'envoi et la visibilité d'un document au cas par cas :

• Ne pas envoyer un document : L'utilisateur a la possibilité de ne pas envoyer un document au DMP si le patient s'y oppose pour un motif légitime (motif légitime ne nécessitant pas de traçabilité et laissé à l’appréciation du professionnel)
• Modifier la visibilité : Le professionnel peut rendre un document invisible au patient (dans l'attente d'une consultation d'annonce pour un diagnostic grave) ou à ses représentants légaux (Le respect du secret médical pour un mineur ne souhaitant pas que ses parents soient informés de certains soins.)
• Cas particulier « Modèles de documents »
  • Pour optimiser le processus de production documentaire, le professionnel pourrait pré-paramétrer des modèles de documents et leurs conditions de visibilité. Par exemple, un professionnel peut créer un modèle de « compte-rendu d'expertise judiciaire » et le configurer pour que son envoi au DMP soit désactivé par défaut.

Envoi de documents par MSS professionnelle
l'envoi des "documents Ségur" vers la MSS professionnelle est également défini dans l'onglet "Liste des documents Ségur" du REM. Ces documents sont systématiquement transmis, à minima, au Médecin Traitant (MT) et au professionnel adresseur.
Le professionnel de santé peut modifier ou amender la liste des destinataires ou les paramètres d'envoi si besoin.

La liste des documents qui doivent être produits et envoyés, ainsi que les formats attendus et les liens vers les volets CI-SIS, sont listés dans l'onglet "Liste des documents Ségur" présent dans le Référentiel d'Exigences (REM), disponible sur la page de votre dispositif  présent sur le site de l'ANS : https://esante.gouv.fr/ens/segur-numerique-sante/vague-2

• Dans le cas d'un CDAR2N1, le PDF à mettre en pièce jointe doit être identique à celui encapsulé dans le CDA.
• Dans le cas d'un CDAR2N3, "Le document de santé au format PDF doit afficher tous les éléments de l’entête du document CDA ainsi que les zones textuelles des différentes sections du corps du document CDA."

Oui, tous les éditeurs référencés Ségur Vague 2 pour le couloir médico-social pourront faire signer des bons de commande avec la prestation Vague 1 + Vague 2, à condition que le client ne soit pas équipé d'un DUI conforme aux exigences de la Vague 1. 

Les conditions de la prestation Vague 1 + Vague 2 sont précisés dans le document d'Appel à Financement (AF), disponible sur la page du dispositif DUI Vague 2 présente sur le site de l'ANS : https://esante.gouv.fr/ens/segur-numerique-sante/vague-2/dispositif-dui-couloir-social-medico-social

L'objectif est la cohérence sémantique. Le PDF doit permettre d'identifier sans ambiguïté la nature et l'origine du document. Toutefois, l'affichage peut être adapté aux usages métiers : le libellé peut être simplifié (ex: "Ordonnance"), et la précision de l'horodatage peut s'en tenir à la date (JJ/MM/AAAA) si l'heure n'apporte pas de valeur clinique au document visuel. L'enjeu est la correspondance des données de fond, pas le formatage technique.

Après prise en compte des besoins métiers et des dispositions prises au sein de certains logiciels, nous n’imposons pas systématiquement ce «  clic » préalable à l’intégration dans le logiciel. Deux cinématiques sont possibles au choix de l'éditeur pour valider l'exigence :

1. Option A : L'intégration au dossier patient se fait après un clic manuel de validation du professionnel.
2. Option B (Intégration directe) : Le document s’intègre automatiquement dans le dossier patient dès sa réception (dans le cas 1 où l'INS est rapprochée). Dans ce cas, le logiciel doit obligatoirement maintenir le document dans un statut « non lu » (au sein d'une liste de travail ou d'un espace dédié du dossier) tant que le professionnel n’a pas effectué une action explicite de prise de connaissance.

Oui, la gestion de l'historisation des versions de documents est bien obligatoire. Lorsqu'un document a fait l'objet d'une ou plusieurs mises à jour, il doit être possible d'accéder aux versions antérieures de ce document et de les visualiser. L'enjeu est médico-légal : les professionnels de santé ont exprimé le besoin de pouvoir consulter l'historique des versions d'un document (par exemple, un compte-rendu modifié).
En revanche, l'ergonomie et le mode d'implémentation de cette historisation ne sont pas spécifiés. Les éditeurs sont libres de choisir : affichage direct des versions antérieures, accès via un menu contextuel ou un clic sur le document, indication discrète qu'il existe des versions antérieures, etc. 
pour en savoir plus

La météo de service publiée par l'ANS (https://status.esante.gouv.fr/) ne couvre, à ce jour, que les services de l'ANS elle-même et ne remonte pas l'état de disponibilité des services de l'Assurance Maladie (dont le DMP fait partie). Des travaux sont en cours pour intégrer le statut du DMP dans cette météo. 
En pratique, les éditeurs disposent de deux moyens pour détecter une indisponibilité du DMP : les alertes envoyées par le GIE Sesam-Vitale en cas d'indisponibilité, et les erreurs retournées lors des transactions (qui peuvent indiquer que le DMP est fermé, indisponible, ou que le patient n'a pas de DMP). L'objectif pour les logiciels est d'afficher un message d'alerte clair au professionnel de santé lorsque l'une de ces situations est détectée.
Par ailleurs, l'absence d'API publique pour interroger la météo de service a été signalée comme une limite, et l'ANS en a pris note.