FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Indépendamment du Ségur, transmettre les documents en CDA R2 N1 par MSSanté et au DMP est aujourd'hui un minimum. Toutefois dans le cadre du Ségur, il n'y aura pas de financement en cas de non respect des exigences sur l'usage du CDA R2 N3 + PDF, car ceci est un point fondamental du couloir Biologie Médicale. Par ailleurs, nous rappelons que c'est bien le SGL qui structure le document au format CDA R2 N3 et non la PFI qui, si elle est présente, se charge de l'envoi de ce document par MSSanté ou via le DMP.

Il est possible de signer un pdf avec la CPS selon la procédure ci-joint.
Vous pouvez également signer le bon de commande de manière manuscrite.

Dans le cadre des exigences Segur, les ordonnances de sortie incluent tout type de prescription à réaliser en dehors de l'établissement. Les type-codes correspondants sont listés dans l'onglet dédié du REM.

Profil Général : La capacité des solutions SGL (profil général) à interroger INSi n’est pas vérifiée dans le cadre de la procédure de conformité Ségur.

Profil RI : La procédure de conformité Ségur vérifie la capacité des solutions SGL (profil RI) à :
- effectuer la recherche d’INSi via carte vitale ou par traits d'identité,
- réaliser la vérification unitaire d’INSi via identification électronique (CPx et certificat logiciel).

Profil général : la procédure Ségur vérifie que les solutions LGC peuvent effectuer la recherche d’INSi (carte vitale ou traits d'identité) et la vérification unitaire d’INSi, au minimum via une identification électronique CPx.

Profil centres de santé : la procédure Ségur vérifie que les solutions LGC peuvent effectuer la recherche et la vérification d’INSi via identification électronique CPx et certificat logiciel.

Les certificats devront être rattachés au FINESS juridique de l'ES, le FINESS géographique étant véhiculé dans le VIHF des transactions DMP.

Néanmoins les certificats peuvent être rattachés aux FINESS géographiques. Dans ce cas il faut des certificats différents pour chaque FINESS géographique.

L'AF précise qu'il s'agit de l'envoi d'un message, sans imposer une pièce jointe. L'envoi doit être fait à l'adresse de test "reponse.automatique-test@patient.mssante.fr".

Un seul formulaire 413 est suffisant pour commander les certificat DMP et INSi.

Il vous faut cocher la case "Certificat ORG (personne morale)", puis indiquer dans la case "Précisions sur l’usage des certificats et sur votre projet" les informations suivantes:

INSI: authentification sur les TLS INSi.

Vous pourrez retrouver toutes les informations concernant les commandes des certificats logiciels couloir par couloir sur la page https://esante.gouv.fr/produits-services/certificats-logiciels

Non, il n’est pas demandé que le logiciel référencé affiche le numéro unique de référencement. En revanche, les noms commerciaux et versions affichés par le logiciel doivent permettre la vérification aisée par l’acheteur du bon référencement de la solution sur le site officiel de l’ANS.

La création de votre compte Gazelle est réalisée par les équipes de référencement dès que votre dossier de candidature est déclaré éligible. 

Il y a un délai d'environ une semaine d'instruction durant lequel vous seront transmises les informations pour accéder à Gazelle.