FAQ de l'offre : Moyens d'identification électroniques

Le numéro de sécurité sociale correspond au numéro de facturation. Dans le cas des ayants droit (un enfant, par exemple), le numéro qui est renseigné pour la facturation correspond effectivement au numéro de sécurité sociale du parent. 

Or, chaque personne (ouvrant droit ou ayant droit) a son propre matricule INS. Par exemple, pour ceux qui ont des enfants, ces derniers apparaissent au niveau de l’attestation de droit avec leur propre matricule.

Il faut donc bien faire cette distinction. Pour un adulte qui est immatriculé, effectivement, le matricule correspondra à son numéro de sécurité sociale. Pour un enfant ou un ayant droit, le matricule, lui, sera propre. Et c'est le numéro de sécurité sociale de l'ouvrant droit qui sera nécessaire à la facturation.

L'engagement de sécurisation des modalités d'identification électronique doit être signé par un responsable légal du fournisseur des services numériques en santé concernés, ou, à défaut, par un délégataire dûment habilité.

Le premier engagement doit être établi le plus tôt possible, et au plus tard avant le 31/05/2023 (fréquence annuelle).
La communication de cet engagement à l'ANS n'est pas demandée. L'engagement pourra être demandé dans le cadre de l'identification électronique indirecte ou d'autres interconnexions de SI, ou bien en cas d'audit de sécurité.

L'engagement de sécurisation des modalités d'identification électronique doit être signé par un responsable légal du fournisseur des services numériques en santé concernés, ou, à défaut, par un délégataire dûment habilité.

Le premier engagement doit être établi le plus tôt possible, et au plus tard avant le 31/05/2023 (fréquence annuelle).
La communication de cet engagement à l'ANS n'est pas demandée. L'engagement pourra être demandé dans le cadre de l'identification électronique indirecte ou d'autres interconnexions de SI, ou bien en cas d'audit de sécurité.