Questions fréquentes

Seuls les professionnels de santé impliqués dans votre prise en charge peuvent consulter votre dossier médical. Ils doivent vous informer au préalable et vous avez le droit de refuser. 
Les droits d’accès des différents professionnels de santé sont définis dans une « matrice d’habilitation » disponible à l’adresse www.dmp.fr/matrice-habilitation/. En fonction de leur profession, un médecin, un infirmier ou un dentiste par exemple ne sont pas autorisés à accéder aux mêmes types de documents.

Lorsqu’un professionnel de santé accède pour la première fois  à votre dossier médical, une notification est envoyée sur votre boîte mail personnelle. 
L’intégralité des accès et actions sur votre profil sont tracées et visibles sur Mon espace santé.

Mon espace santé fait l’objet d’un encadrement réglementaire strict sur le traitement des données personnelles de ses utilisateurs. Concrètement : la loi précise les finalités de Mon espace santé et le traitement des données est encadré par des textes (décret, arrêté) pris après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) qui évalue la conformité du traitement et émet des avis pouvant inclure des précautions et remarques à prendre en compte. 

Aujourd’hui, le traitement des données Mon espace santé se limite à l’usage de données non nominatives pour améliorer la plateforme “Mon espace santé” (ex. l’équipe Mon espace santé regarde de manière agrégée le nombre de connexions ou de personnes qui complètent leur profil médical pour comprendre et améliorer le parcours de l’utilisateur).

Les co-traitants sont l’Assurance Maladie et la Délégation ministérielle au Numérique en Santé du Ministère de la Santé. Dans un principe de transparence, ils transmettent à la CNIL, au fur et à mesure, la documentation produite conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), pour lui permettre d’apprécier la conformité de Mon espace santé, tant sur les aspects Informatique et Libertés que sur les mesures de sécurité mises en place au regard de la sensibilité des données.

Les données de Mon espace santé sont hébergées en France par les prestataires de l’Assurance Maladie sur des infrastructures dédiées, en respectant les normes d’hébergement des données de santé françaises (HDS). Les informations de santé vous concernant sont donc gardées dans des centres hautement sécurisés qui sont agréés par des organismes officiels et indépendants.

Les utilisateurs disposant d'un mobile sous Android 15 ou plus peuvent rencontrer des difficultés en utilisant Pro Santé Connect dans un navigateur directement sur le téléphone ( par exemple Google Chrome)

Un réglage peut suffire pour résoudre le problème : désactiver l'économiseur de batterie. L'économiseur peut empêcher le navigateur de charger correctement les éléments nécessaires à la connexion.

La démarche et les autres problèmes que vous pouvez rencontrer sont présents dans notre guide  "Je rencontre un problème avec ma e-cps".

Les moyens d'identification électronique de niveau substantiel eIDAS qui peuvent être utilisés pour identifier un usager sont ceux certifiés en France et/ou notifiés au niveau Européen.
En France, l'ANSSI publie la liste des moyens d'identification électronique de niveau substantiel eIDAS sur son site :  Produits et Services Qualifiés par l'ANSSI

Les autres moyens européens d'identification électronique de niveau substantiel notifiés sont listés sur : Overview of pre-notified and notified eID schemes under eIDAS - eID User Community -

Les moyens d'identification électronique français sont utilisables à travers FranceConnect, après contractualisation avec au moins un fournisseur d'identité électronique de niveau substantiel eIDAS et inscription auprès de la DINUM (voir FranceConnect - Devenez partenaires).

Vous pouvez déclarer l'adresse mail que vous souhaitez comme adresse mail de correspondance. Attention cependant, nous vous déconseillons de déclarer votre adresse MSSanté car ses contraintes ne permettent pas de s'en servir pour activer une e-CPS.

Tout professionnel enregistré dans l’Annuaire Santé, qui dispose ou non d’une carte physique nominative (CPS, CPF, CPE, CPA, CDE), peut activer sa e-CPS. L’activation de la e-CPS est à la main du professionnel et peut être réalisée de deux façons :A partir de la carte physique (nécessite un lecteur de carte). A partir des données de correspondance (le e-mail et le mobile de correspondance) enregistrées dans l'Annuaire Santé. Notamment pour les professionnels dont les professions ne sont pas éligibles à la carte. A ce jour, les professionnels ADELI peuvent uniquement activer leur e-CPS à partir de la carte physique. L’activation, à partir de données de correspondance, sera disponible dès leur migration dans le référentiel RPPS. 

Selon l'instruction (N°DNS/2024/54), le projet innovant peut être proposé à la direction du programme CaRE en année 1, c'est-à-dire d'ici mai 2025. Le projet retenu doit être mis en œuvre en année 2.  

La région est libre d'établir son propre calendrier, mais les objectifs doivent être atteints au plus tard en mai 2026.

Dans le cadre de la mise à niveau de nos applicatifs, nous avons dû arrêter de supporter la compatibilité avec les versions Android 7 et précédentes. 
Pour continuer à bénéficier de nos services, nous vous invitons à mettre à jour votre système.

Règlement EEDS, Chapitre 2, Article 3 : permettre un accès immédiat, gratuit, dans un format facilement lisible, consolidé et accessible des personnes physiques à leur données de santé ; mettre à disposition sous forme électronique des données de santé à caractère personnel ; veiller à ce que les données de santé électroniques à caractère personnel des patients personnes physiques soient mises à jour à l'aide d'informations relatives aux services de santé fournis.