FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Les documents justificatifs attendus dans le cadre du domaine seront soumis par le candidat au travers de la plateforme sécurisée e-CaRE, et pour les documents les plus sensibles, au travers d'un conteneur Zed. Les documents transmis sont exclusivement analysés par les équipes de votre Agence Régionale de Santé (à l’exception des documents présents dans un conteneur Zed) et de l'Agence du Numérique de Santé aux fins de contrôle telles que définies dans la convention entre l'ANS et le candidat. Par ailleurs, ladite convention fixe également les durées de conservation et les modalités de suppression des données recueillies.  

Pour rappel, dans le cas des objectifs D2.O2.A et D2.O2.B, le candidat est libre de fournir en lieu et place des PAS exigées : (i) si le document est disponible, une attestation de présence du document, (ii) si le document est incomplet, une attestation ou une justification des démarches engagées, (iii) si le document est indisponible, le motif de non-présence du document ainsi que le nom du prestataire et de la solution. 

Le BIA est réalisé a minima sur le périmètre suivant : (i) un service de soins ayant un impact majeur sur la prise en charge du patient, (ii) un plateau technique en lien avec le parcours de soins, et (iii) le processus administratif / support le plus critique pour l’établissement. Les candidats ne disposant pas d’un plateau technique sont invités à réaliser un BIA / PCRA sur un 2nd service de soins ou le cas échéant, sur un 2nd service administratif / support s’il ne dispose que d’un service de soins (voir réponse à la question 4.15). 
Le candidat est invité à réaliser un document descriptif des activités décrites du périmètre à minima, et pourra le cas échéant y intégrer des contenus qu’il aurait déjà décrits dans les BIA. 

La liste des éléments et mentions obligatoires à faire figurer dans la facture sont détaillés au chapitre 12 du document "SONS-Modeles_de_documents-BDC-MOM-VA.pdf" disponible en cliquant ici

Vous devrez redéposer vos preuves sur chaque DSR sur lesquels vous candidatez.

Toutefois, si votre solution est éligible au mécanisme d’équivalence des preuves, vous pourrez être exempté du dépôt de certaines preuves communes au dispositif candidat (par exemple : Médico-social DUI, Sage-femme / Paramédical), dès lors que vous avez déjà obtenu un référencement Vague 2 sur un autre dispositif comportant ces mêmes exigences. Pour cela, vous pouvez consulter la matrice d'équivalence correspondant à votre couloir candidat sur le site de l'ANS. 

L'éditeur doit à minima préciser les éléments suivants :

• pour quelle raison des pièces d’identité sont-elles stockées et dans quel(s) cas un accès ultérieur à ces documents est-il prévu ?
• les principes du RGPD sont-ils appliqués (protection des données stockées, information du patient, etc.) ?
• algorithme de chiffrement utilisé et taille des clés,
• modalités de gestion de la durée de conservation,
• précisions sur la "gestion des secrets" :
  • de quelle façon les clés de chiffrement sont-elles générées ?
  • de quelle façon les clés de chiffrement sont-elles protégées ?
  • qui peut y accéder ?
  • comment sont-elles gérées dans le temps ?
  • comment s’exécute le processus de déchiffrement d’un document préalablement chiffré lorsque celui-ci est nécessaire ?

La liste des documents qui doivent être produits et envoyés, ainsi que les formats attendus et les liens vers les volets CI-SIS, sont listés dans l'onglet "Liste des documents Ségur" présent dans le Référentiel d'Exigences (REM), disponible sur la page de votre dispositif  présent sur le site de l'ANS : https://esante.gouv.fr/ens/segur-numerique-sante/vague-2

Non, l’ordre d’affichage des traits n’est pas une exigence. Néanmoins, il convient de respecter l’exigence SI 11 du RNIV : « Les traits d’identités affichés conformément à la réglementation doivent pouvoir être facilement distingués, sans risque d’équivoque, par les acteurs concernés ». 

Vous devez faire un groupement d'éditeurs pour répondre à tout le périmètre des exigences, il faut cocher "OUI".

A noter qu'un composant additionnel ne doit pas faire l’objet d’un coût supplémentaire pour le client. 

En vertu du RGPD vous devez déjà tracer l’accès aux données de santé à caractère personnel. Le fait de rajouter l’INS à ces données de santé à caractère personnel ne change rien. Il sera simplement vérifié que cette traçabilité est faite. Cette exigence sera vérifiée en s'assurant que lorsqu'un acteur accède au dossier d'un usager - doté ou non d'une INS (ouvre le dossier de cet usager) - cet accès est tracé dans la solution.

Les modalités de traitement des modifications de structures sont décrites dans les AF.