Dans le cas des GHT, le montant plafond est défini à l'échelle du candidat et les subventionnements sont versés à l'établissement support conformément à la convention qui liera le candidat à l'ANS.

La répartition des subventions obtenues par le candidat entre les entités juridiques et le composant est bien de la responsabilité dudit candidat.
 

Il est possible pour un établissement de valoriser des actions de formation si elles ont permis de contribuer directement à l'atteinte d'un objectif (par exemple, pour des professionnels disposant d'une lettre de mission) du présent domaine. Les formations citées en exemples (ISO 270001, 27002, 27005, EBIOS) ne contribuent pas directement à l’atteinte d’un objectif du domaine, et ne sont pas des dépenses considérées éligibles. 

Pour plus de précisions, les candidats sont invités à consulter le guide des dépenses éligibles mis à disposition par l’Agence du Numérique en Santé : 
https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/Guide des de%CC%81penses e%CC%81ligibles domaine 2_v1.0_0.pdf

La numérisation des archives papiers ne permet pas directement d’atteindre l’un des objectifs du domaine – tant sur les dimensions de continuité d’activité (i.e. D2.O1.C, considérant que les archives ne sont pas directement utilisées à des finalités de continuité d’activité), que sur les dimensions de sauvegarde (i.e. les D2.O2.B et D2.O2.C portant sur le cloisonnement de l’infrastructure de sauvegarde et sur la mise en œuvre du 3-2-1). En conséquence, la dépense n’est pas considérée comme éligible au financement dans le cadre du domaine 2 du programme CaRE.  
Pour plus de précisions, les candidats sont invités à consulter le guide des dépenses éligibles mis à disposition par l’Agence du Numérique en Santé : 
https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/Guide des de%CC%81penses e%CC%81ligibles domaine 2_v1.0_0.pdf

Le candidat doit uniquement renseigner la trame de l’état financier en y indiquant les temps mobilisés par chaque professionnel dans le cadre de l’appel à financement, et en ventilant les temps mobilisés par objectif. L’Agence du Numérique en Santé n’attend pas d’autres documents justificatifs relatifs à la mobilisation des équipes. Il est rappelé qu’un récapitulatif de paie annuel (au titre de 2025 et/ou 2026) ou un journal de paie est attendu pour chacun des salariés en annexe de la trame de l’état financier.  

S’agissant de la mobilisation de fonds européens, des contrôles complémentaires a posteriori peuvent être réalisés à l’initiative de la Commission Européenne. Dans ce cadre, il est recommandé aux candidats de (i) formaliser des lettres de mission permettant de justifier de la mobilisation des personnels les plus engagés dans l’atteinte des objectifs du domaine, (ii) tenir à jour un document de suivi des temps mobilisés. La formalisation et la signature de lettres de mission permet de justifier de la nouveauté des coûts engagés pour l’atteinte des objectifs du domaine et pour lesquels des subventions auront été accordées. 
Le format de la lettre de mission est libre. Elle doit néanmoins inclure les informations essentielles suivantes : le temps consacré, la personne concernée, la mission attribuée, le nom de l'établissement de santé et les signatures associées. 

Les financements alloués au titre du domaine 2 du programme CaRE sont versés à l’entité juridique candidate, conformément à la convention signée avec l’ANS. La redistribution éventuelle de ces financements vers les entités juridiques ou géographiques relève de l’organisation interne du candidat et de sa responsabilité. 

Conformément aux indications de la trame de l’état financier de l'appel à financement (disponible sur le site de l'ANS au lien suivant : https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fesante.gouv.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fmedia_entity%2Fdocuments%2F20260128---trame-financiere-v1.0.xlsx&wdOrigin=BROWSELINK ), une dépense est considérée éligible si la commande et la facture ont été émises durant la phase opérationnelle.  
Les prestations externes doivent dont être facturées avant la fin de la phase opérationnelle (i.e. date de soumission du dossier d'atteinte des objectifs, soit au plus tard le 18/11/2026). 

Les objectifs du programme ont été élaborés en concertation entre l’ANS et la HAS. Bien qu’ils soient alignés sur les exigences de la certification, seule la HAS est habilitée à délivrer la décision de certification.

L'ensemble des documents afférents au Domaine 2 ainsi que des ressources pédagogiques ([ANS-Formation] - Coorpacademy) et didactiques (à l'exemple du kit PCA / PRA mis à disposition des structures) sont disponibles sur le site de l'ANS en suivant le lien : https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/cybersecurite/securite-operationnelle/ressources

Plusieurs documents nécessitent la validation de la direction ou d'une instance décisionnelle dans le cadre de l'atteinte des prérequis et des objectifs.

Pour rappel, les documents justificatifs devant faire l'objet d'une validation sont les suivants : 

• Au titre du D2.P1 : la PSSI doit être "validée par le représentant légal du candidat, ou le cas échéant, par chaque établissement". Le document doit donc être signé formellement par une personne habilitée.
• Au titre du D2.O1.A : le schéma de gouvernance du PCRA doit être "signé par la direction du candidat " et accompagné du "compte rendu d'une instance décisionnelle" ayant validé ce schéma.

Il est attendu un document signé formellement par une personne habilitée, et un compte rendu de l'instance ayant validée le schéma.

Dans le cas où une délégation de signature est mise en place par le représentant légal du candidat, alors les documents peuvent être signés par ce directeur fonctionnel. Le candidat est alors invité à soumettre une pièce justifiant de la délégation de signature dudit directeur.
 

La soumission du dossier d'atteinte des objectifs vaut finalisation de la phase opérationnelle pour le candidat, et ce conformément aux dispositions introduites par l'arrêté du 3 juillet 2025. 
Néanmoins, et comme dans le cadre du domaine n°1, les équipes de conformité de l'ANS réaliseront une analyse des pièces fournies et pourront le cas échéant soumettre des demandes de compléments aux candidats. Ces derniers auront alors l'opportunité de faire évoluer leur dossier au regard des demandes formulées.  
Il est rappelé que les derniers paiements (sous réserve de la finalisation préalable des opérations de conformité) auront lieu le 19/06/2027. 

La téléphonie ne constitue pas un périmètre priorisé dans le cadre du Domaine 2.

Néanmoins, si le bilan d'impact sur les activités (BIA) l'identifie comme un système critique, alors il est attendu que la téléphonie soit couverte par la réalisation de PCA/PRA. 
 

Les documents justificatifs attendus dans le cadre du domaine seront soumis par le candidat au travers de la plateforme sécurisée e-CaRE, et pour les documents les plus sensibles, au travers d'un conteneur Zed. Les documents transmis sont exclusivement analysés par les équipes de votre Agence Régionale de Santé (à l’exception des documents présents dans un conteneur Zed) et de l'Agence du Numérique de Santé aux fins de contrôle telles que définies dans la convention entre l'ANS et le candidat. Par ailleurs, ladite convention fixe également les durées de conservation et les modalités de suppression des données recueillies.  

Pour rappel, dans le cas des objectifs D2.O2.A et D2.O2.B, le candidat est libre de fournir en lieu et place des PAS exigées : (i) si le document est disponible, une attestation de présence du document, (ii) si le document est incomplet, une attestation ou une justification des démarches engagées, (iii) si le document est indisponible, le motif de non-présence du document ainsi que le nom du prestataire et de la solution. 

Le Domaine 2 s'implique uniformément au système d'information de l'établissement (tant sur les objectifs de continuité d'activité que ceux de sauvegarde), et donc aux applications hébergées en mode HDS.
 

La base des établissements éligibles mis à disposition sur le site (accessible au lien suivant) de l’Agence du Numérique en Santé précise l’activité de chacune des entités géographiques associés à une entité juridique éligible au domaine. Les candidats sont invités à utiliser ces données pour vérifier que le périmètre d’entité considéré pour la réalisation des BIA / PCRA est conforme à l’objectif de 66% d’activité combinée définie pour les objectifs D2.O1.C et D2.O1.D. 

Le Plan Blanc est un dispositif de crise qui permet à un établissement de santé de mobiliser immédiatement les moyens de toute nature dont il dispose en cas d’afflux de patients, ou pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle.

Le Plan de Continuité et de Reprise d’Activité (PCRA) est un plan de réponse du niveau stratégique en cas d’événement perturbateur entraînant une indisponibilité d’une ou plusieurs ressources critiques.

Le PCRA est complémentaire au Plan Blanc. Si ces deux documents peuvent intégrer certaines procédures conjointes, un Plan Blanc ne constitue pas un PCRA.