FAQ Etablissement de santé

Les coûts associés à la mobilisation des ressources humaines du candidat sont éligibles, y compris pour les professionnels de l’équipe de soins impliqués dans la rédaction du BIA et/ou du PCRA. 

Néanmoins, il est rappelé que ces coûts doivent être explicitement justifiés au regard des activités du programme, notamment via la transmission d’une lettre de mission nominative. 

Les candidats sont ainsi invités à identifier les collaborateurs les plus engagés dans la démarche de rédaction du BIA et/ou du PCRA pour émettre une lettre de mission et faciliter la justification ultérieure des coûts engagés.
 

L’ensemble des dépenses réalisées pendant la phase opérationnelle pour contribuer à l’atteinte des objectifs du Domaine 2 sont éligibles à un subventionnement. À titre d’exemple, le recours à la prestation externe, l’acquisition d’un SMCA ou encore la mise en œuvre d’un nouveau système de sauvegarde sécurisée sont éligibles – étant entendu que cette liste n’est pas exhaustive. Il est à noter que l’ensemble des dépenses réalisées durant la phase opérationnelle concourants à l'élaboration du PCRA seront éligibles, y compris si le périmètre dépasse le périmètre minimal défini dans les objectifs qui ne constitue pas une limite. 
En ce qui concerne les objectifs visant à « s’inscrire dans une démarche », les investissements opérationnels réalisés pour définir cette démarche ou la mettre en œuvre sont bien valorisables au titre de l’AAF domaine 2. 
 
Les coûts associés à la mobilisation des ressources humaines du candidat sont également éligibles. Néanmoins, il est à souligner que ces coûts doivent être explicitement justifiés au regard des activités du programme. Aussi, nous recommandons aux établissements de favoriser les dépenses associées à des travaux de prestation intellectuelle, d’acquisition de solutions informatiques, ou des coûts RH associés à la mobilisation de personnels disposant d’une lettre de mission dans le cadre du Domaine 2.  
 
Les coûts de renouvellement d'un système de sauvegarde ou d'achat d'un pare-feu interne sont des dépenses éligibles respectivement dans le cadre des objectifs D2.O3.C et D2.O3.B. Concernant l’achat d’un bastion, dans le cadre de l’objectif D2.O3, il peut être considéré comme une dépense éligible uniquement s’il s’inscrit dans un projet plus large d’isolement de l’infrastructure de sauvegarde qui doit inclure le cloisonnement du réseau. 
Pour rappel, une synthèse sur l’éligibilité des dépenses est prévue au chapitre n°3 (page 10) du guide des objectifs et prérequis publié pour le domaine. 

En complément, il est rappelé que les candidats devront renseigner, signer et soumettre la trame des éléments financiers également mise à disposition sur le site de l’ANS.
 

Dans le cas des GHT, le montant plafond est défini à l'échelle du candidat et les subventionnements sont versés à l'établissement support conformément à la convention qui liera le candidat à l'ANS.

La répartition des subventions obtenues par le candidat entre les entités juridiques et le composant est bien de la responsabilité dudit candidat.
 

Il est possible pour un établissement de valoriser des actions de formation si elles ont permis de contribuer directement à l'atteinte d'un objectif (par exemple, pour des professionnels disposant d'une lettre de mission) du présent domaine. Les formations citées en exemples (ISO 270001, 27002, 27005, EBIOS) ne contribuent pas directement à l’atteinte d’un objectif du domaine, et ne sont pas des dépenses considérées éligibles. 

Pour plus de précisions, les candidats sont invités à consulter le guide des dépenses éligibles mis à disposition par l’Agence du Numérique en Santé : 
https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/Guide des de%CC%81penses e%CC%81ligibles domaine 2_v1.0_0.pdf

La numérisation des archives papiers ne permet pas directement d’atteindre l’un des objectifs du domaine – tant sur les dimensions de continuité d’activité (i.e. D2.O1.C, considérant que les archives ne sont pas directement utilisées à des finalités de continuité d’activité), que sur les dimensions de sauvegarde (i.e. les D2.O2.B et D2.O2.C portant sur le cloisonnement de l’infrastructure de sauvegarde et sur la mise en œuvre du 3-2-1). En conséquence, la dépense n’est pas considérée comme éligible au financement dans le cadre du domaine 2 du programme CaRE.  
Pour plus de précisions, les candidats sont invités à consulter le guide des dépenses éligibles mis à disposition par l’Agence du Numérique en Santé : 
https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/Guide des de%CC%81penses e%CC%81ligibles domaine 2_v1.0_0.pdf

Le candidat doit uniquement renseigner la trame de l’état financier en y indiquant les temps mobilisés par chaque professionnel dans le cadre de l’appel à financement, et en ventilant les temps mobilisés par objectif. L’Agence du Numérique en Santé n’attend pas d’autres documents justificatifs relatifs à la mobilisation des équipes. Il est rappelé qu’un récapitulatif de paie annuel (au titre de 2025 et/ou 2026) ou un journal de paie est attendu pour chacun des salariés en annexe de la trame de l’état financier.  

S’agissant de la mobilisation de fonds européens, des contrôles complémentaires a posteriori peuvent être réalisés à l’initiative de la Commission Européenne. Dans ce cadre, il est recommandé aux candidats de (i) formaliser des lettres de mission permettant de justifier de la mobilisation des personnels les plus engagés dans l’atteinte des objectifs du domaine, (ii) tenir à jour un document de suivi des temps mobilisés. La formalisation et la signature de lettres de mission permet de justifier de la nouveauté des coûts engagés pour l’atteinte des objectifs du domaine et pour lesquels des subventions auront été accordées. 
Le format de la lettre de mission est libre. Elle doit néanmoins inclure les informations essentielles suivantes : le temps consacré, la personne concernée, la mission attribuée, le nom de l'établissement de santé et les signatures associées. 

Les financements alloués au titre du domaine 2 du programme CaRE sont versés à l’entité juridique candidate, conformément à la convention signée avec l’ANS. La redistribution éventuelle de ces financements vers les entités juridiques ou géographiques relève de l’organisation interne du candidat et de sa responsabilité. 

Conformément aux indications de la trame de l’état financier de l'appel à financement (disponible sur le site de l'ANS au lien suivant : https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fesante.gouv.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fmedia_entity%2Fdocuments%2F20260128---trame-financiere-v1.0.xlsx&wdOrigin=BROWSELINK ), une dépense est considérée éligible si la commande et la facture ont été émises durant la phase opérationnelle.  
Les prestations externes doivent dont être facturées avant la fin de la phase opérationnelle (i.e. date de soumission du dossier d'atteinte des objectifs, soit au plus tard le 18/11/2026). 

Les objectifs du programme ont été élaborés en concertation entre l’ANS et la HAS. Bien qu’ils soient alignés sur les exigences de la certification, seule la HAS est habilitée à délivrer la décision de certification.

L'ensemble des documents afférents au Domaine 2 ainsi que des ressources pédagogiques ([ANS-Formation] - Coorpacademy) et didactiques (à l'exemple du kit PCA / PRA mis à disposition des structures) sont disponibles sur le site de l'ANS en suivant le lien : https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/cybersecurite/securite-operationnelle/ressources

Plusieurs documents nécessitent la validation de la direction ou d'une instance décisionnelle dans le cadre de l'atteinte des prérequis et des objectifs.

Pour rappel, les documents justificatifs devant faire l'objet d'une validation sont les suivants : 

• Au titre du D2.P1 : la PSSI doit être "validée par le représentant légal du candidat, ou le cas échéant, par chaque établissement". Le document doit donc être signé formellement par une personne habilitée.
• Au titre du D2.O1.A : le schéma de gouvernance du PCRA doit être "signé par la direction du candidat " et accompagné du "compte rendu d'une instance décisionnelle" ayant validé ce schéma.

Il est attendu un document signé formellement par une personne habilitée, et un compte rendu de l'instance ayant validée le schéma.

Dans le cas où une délégation de signature est mise en place par le représentant légal du candidat, alors les documents peuvent être signés par ce directeur fonctionnel. Le candidat est alors invité à soumettre une pièce justifiant de la délégation de signature dudit directeur.
 

La soumission du dossier d'atteinte des objectifs vaut finalisation de la phase opérationnelle pour le candidat, et ce conformément aux dispositions introduites par l'arrêté du 3 juillet 2025. 
Néanmoins, et comme dans le cadre du domaine n°1, les équipes de conformité de l'ANS réaliseront une analyse des pièces fournies et pourront le cas échéant soumettre des demandes de compléments aux candidats. Ces derniers auront alors l'opportunité de faire évoluer leur dossier au regard des demandes formulées.  
Il est rappelé que les derniers paiements (sous réserve de la finalisation préalable des opérations de conformité) auront lieu le 19/06/2027. 

La téléphonie ne constitue pas un périmètre priorisé dans le cadre du Domaine 2.

Néanmoins, si le bilan d'impact sur les activités (BIA) l'identifie comme un système critique, alors il est attendu que la téléphonie soit couverte par la réalisation de PCA/PRA. 
 

Les documents justificatifs attendus dans le cadre du domaine seront soumis par le candidat au travers de la plateforme sécurisée e-CaRE, et pour les documents les plus sensibles, au travers d'un conteneur Zed. Les documents transmis sont exclusivement analysés par les équipes de votre Agence Régionale de Santé (à l’exception des documents présents dans un conteneur Zed) et de l'Agence du Numérique de Santé aux fins de contrôle telles que définies dans la convention entre l'ANS et le candidat. Par ailleurs, ladite convention fixe également les durées de conservation et les modalités de suppression des données recueillies.  

Pour rappel, dans le cas des objectifs D2.O2.A et D2.O2.B, le candidat est libre de fournir en lieu et place des PAS exigées : (i) si le document est disponible, une attestation de présence du document, (ii) si le document est incomplet, une attestation ou une justification des démarches engagées, (iii) si le document est indisponible, le motif de non-présence du document ainsi que le nom du prestataire et de la solution. 

Le Domaine 2 s'implique uniformément au système d'information de l'établissement (tant sur les objectifs de continuité d'activité que ceux de sauvegarde), et donc aux applications hébergées en mode HDS.