Questions fréquentes

La procédure pour doter les aides à domicile qualifié(e)s d'une carte professionnelle est mentionnée dans le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles.

Il appartient à l'employeur ou à l'aide à domicile qualifiée (selon les modalités de diplômes ou de d'exercice professionnel prévues dans le décret) de s'enregistrer dans le portail RPPS+ pour obtenir son identité professionnelle. Les employeurs procèdent à la vérification de ces conditions d’éligibilité et valident l’enregistrement des professionnels au RPPS. Dans ce cadre, il n’est pas demandé de charger une copie des diplômes dans le portail mais uniquement de déclarer les avoir vérifiés.

Une fois ce pré-enregistrement effectué par l'aide à domicile qualifié(e) ou réalisé par l'employeur, l'aide à domicile qualifié(e) reçoit dans un délai de 24 heures, un mail avec son n° RPPS (faisant office de justificatif). 24 heures au plus tard après cet enregistrement, son nom et ses informations à jour et son lieu d'exercice sont consultables sur le site https://annuaire.esante.gouv.fr/ avec l'accès à un fichier pdf téléchargeable résumant les informations consultables publiquement. 

48 heures plus tard, l'aide à domicile peut activer sa carte e-CPS via l'application e-CPS disponible sur l'Appstore ou le Playstore. 

L'employeur de supprime le lieu d'exercice quand l'aide à domicile qualifié(e) quitte son poste pour que ses informations soient mises à jour.

Pour les coordonnateurs de parcours, c'est leur "rôle" dans l'établissement qui est prépondérant (en lien avec la matrice d'habilitation DMP).  Son rôle peut correspondre à plusieurs "professions" (exemple : un coordonnateur de parcours peut avoir un diplôme d'éducateur spécialisé et avoir un rôle de coordination et d'orientation).

L'enregistrement au RPPS n'est pas obligatoire et ne vise pas l'exhaustivité. Il doit répondre à un besoin : e-CPS pour accès à son logiciel métier et au DMP, MSSanté (sous réserve d'habilitation), etc.

L’enregistrement des professionnels à rôle dans le RPPS doit être réalisé par le gestionnaire RPPS+.

Pour les officines : le gestionnaire RPPS+ est le titulaire d'officine.

Pour les établissements du domaine du Médico-social : le ou les gestionnaires RPPS+ sont désignés au sein de la structure.

Non. La publication du RPPS est encadré par l'arrêté RPPS, il n'est pas prévu à ce jour de dépublier des données du RPPS à la demande du professionnel. Par contre, les professionnels peuvent demander aux sites web qui republient les données du RPPS de retirer leurs données s'ils le souhaitent (chacun de ces sites étant responsable de traitement au sens RGPD).

Si un professionnel ne s’inscrit plus à son ordre, il disparaît du RPPS. S’il décide de se réinscrire à son ordre, il « réapparaîtra » dans le RPPS, toujours avec le même numéro RPPS. Cependant, on ne peut pas vraiment dire qu’il aura les mêmes informations, cela dépend de s’il exerce toujours la même activité, par exemple. Si le professionnel exerce autre part, ses données de situation d’exercice seront différentes.

Ce nouveau service permet de récupérer les données de l'Annuaire Santé sous forme de fichiers .json sous la norme d'intéropérabilité FHIR, via de l'interrogation synchrone. Ce nouveau service propose également de récupérer les données de l'Annuaire Santé avec des filtres (pour uniquement récupérer certaines professions, par exemple), via interrogation unitaire, mais également via DELTA (pour uniquement récupérer les données qui ont été modifiées depuis telle date, ce qui est utile pour tenir à jour une base de données). 
Les StructureDefinition (ce qui définit le type, le contenu des données au format FHIR) sont publiées sur Simplifier, ici.  Elles sont également publiées sur GitHub ici.

Le téléchargement des fichiers d’extraction n’est pas payant. Cela ne dispense cependant pas l’utilisateur de veiller scrupuleusement à ce que son utilisation des données de l’Annuaire Santé soit en conformité avec les conditions générales d’utilisation accessibles sur le site https://annuaire.sante.fr/.

Auparavant, dans l’ancienne extraction publique, les données étaient délimitées par des guillemets. Dans la nouvelle extraction publique, ce n’est plus le cas. Cela signifie que les guillemets qui se trouvent toujours dans cette nouvelle version font partie intégrante des données, recueillies par les autorités d’enregistrement auprès des professionnels intervenant dans le système de santé eux-mêmes (notamment dans les raisons sociales ou dans les adresses, comme par exemple « EHPAD "LES JARDINS" »).

Par ailleurs, le séparateur, qui était auparavant le point-virgule, est désormais le pipe : « | ».

Certaines données (noms, prénoms, villes, etc.) ne sont pas normalisées. Par exemple, pour les prénoms, on retrouve « JEAN-PIERRE » ; « JEAN- PIERRE » ou « JEAN PIERRE ». Quelques adresses mail sont mal formatées et quelques données sont précédées ou suivies d’espaces typographiques.

Les données publiées par l’Annuaire Santé sont les données enregistrées par les autorités d’enregistrement (Ordres, ARS, Service de Santé des Armées ou structure où exerce le professionnel). L’Agence du Numérique en Santé reçoit donc leurs données et les publient telles quelles.​

L’Agence du Numérique en Santé travaille à l’uniformisation et à la qualité des données, en collaboration avec les différentes autorités d’enregistrement.​