Est-ce que toutes les informations que je saisis dans mon offre sont visibles par le grand public ?

Non. Les données du ROR sont soumises à trois niveaux d'accessibilité : Libre accès : données générales visibles par tous, y compris sur santé.fr (nom de l'offre, activité générale, horaires…) Accès restreint : données visibles uniquement par les professionnels de santé habilités (actes spécifiques, équipements, spécialisations de prise en charge, capacités d'accueil…) Accès très restreint : données sensibles accessibles via procédure spécifique (certaines données de contacts, unités sensibles…). Si vous avez coché « Unité sensible » lors de la création, les données de l'offre sont en accès très restreint.

Pourquoi je n'arrive plus à accéder aux données des professionnels de santé depuis le site service.annuaire.santé.fr ?

Depuis le 2 novembre 2026, les données des professionnels de santé ne seront plus accessibles depuis le site https://service.annuaire.sante.fr Elles sont désormais téléchargeables uniquement depuis le site suivant : https://www.data.gouv.fr/organizations/agence-du-numerique-en-sante/datasets

Quels types de contacts peut-on renseigner pour une offre ?

Deux types de contacts sont possibles : Contact de type « Service » : nature du contact (obligatoire), description, nom, et coordonnées (téléphone et courriel). Contact de type « Personne physique » : fonction (obligatoire), prénom, nom, et coordonnées. Pour les deux types, la confidentialité du contact et de chaque coordonnée, ainsi que l'utilisation de la coordonnée sont à renseigner.

En combien d'étapes se déroule la création d'une offre ?

La création d'une offre se fait en 4 étapes successives via un formulaire guidé. La première étape « À propos de l'offre » est obligatoire et conditionne les étapes suivantes. Le bouton « Suivant » ne devient actif que lorsque tous les champs obligatoires de l'étape en cours sont correctement remplis.

Comment accéder à la création d'une offre ?

Il existe deux points d'entrée pour créer une offre : Depuis la page de consultation d'une Entité Géographique (EG) ou d'une Organisation Interne (OI) : un bouton « Créer une offre » apparaît si vous êtes habilité. Depuis la page « Mes Offres » : un bouton « Créer une offre » est affiché si vous avez le droit de création sur au moins un EG ou une OI. Si ce bouton n'est pas visible, vous ne disposez pas des droits nécessaires.

Qu'est-ce que le numéro FINESS ?

Le numéro FINESS est l’identifiant unique et définitif d’une entité juridique ou d’un établissement de santé. Il est composé de 9 caractères et sa structure est la suivante : <p style="-webkit-text-stroke-width:0px;background-color:rgb(255, 255, 255);border-width:0px;box-sizing:border-box;color:rgb(105, 112, 151);font-family:futura-pt, Arial, sans-serif;font-feature-settings:inherit;font-kerning:inherit;font-language-override:inherit;font-optical-sizing:inherit;font-size-adjust:inherit;font-size:18px;font-stretch:inherit;font-style:normal;font-variant-alternates:inherit;font-variant-caps:normal;font-variant-east-asian:inherit;font-variant-emoji:inherit;font-variant-ligatures:normal;font-variant-numeric:inherit;font-variant-position:inherit;font-variation-settings:inherit;font-weight:400;letter-spacing:normal;line-height:inherit;margin-block:0px;margin-inline:0px;margin:0px 0px 3rem;orphans:2;padding-block:0px;padding-inline:0px;padding:0px;text-align:left;text-decoration-color:initial;text-decoration-style:initial;text-decoration-thickness:initial;text-indent:0px;text-transform:none;vertical-align:baseline;white-space:normal;widows:2;word-spacing:0px;"> *Précision pour les départements en position 1-2 : pour la Corse il faut remplacer A par 1 ou B par 2 pour le calcul de la clé ; 97 pour tous les départements d’outremer, le quatrième caractère dans ce cas précise le département 1 Guadeloupe, 2 Martinique, 3 Guyane, 4 Réunion, 5 Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour Mayotte, les deux premiers caractères sont 98.

Je suis un hébergeur. Mes sous-traitants doivent-ils être certifiés ?

Non, ce n’est pas une obligation. Toutefois, il est recommandé de faire appel à des sous traitants certifiés sur le périmètre qui leur est confié. Cela facilite le respect des exigences de l'ISO 27001 relatives aux fournisseurs.

En quoi consiste l'activité 5 (administration et exploitation du système d'information contenant les données de santé) ?

L'activité d'administration et exploitation du système d'information contenant les données de santé consiste en la maîtrise des interventions sur les ressources mises a la disposition du client de l'Hébergeur. Elle comprend l'intégralité des activités annexes suivantes permettant la gestion, la surveillance et le contrôle des actions réalisées sur le système d'information La définition d'un processus d'attribution (gestion des comptes, des droits) et de revue annuelle des droits d'accès consiste à définir le processus et ne comprend pas la mise en œuvre du processus. La sécurisation de la procédure d'accès consiste en la mise en œuvre des mesures de sécurité identifiées dans cette procédure. La collecte et la conservation des traces des accès effectués et de leurs motifs consiste a mettre en œuvre les mesures de collecte et de conservation des traces d'accès aux données et aux environnements qui les hébergent. La validation des interventions consiste à s'assurer qu'elles ne dégradent pas la sécurité de l'information hébergée ni pour le client concerné ni pour les autres clients de l'Hébergeur. Cette validation peut être effectuée dans les cas suivants : a priori, pour les interventions que le client pourrait effectuer en autonomie ; lors de la demande d'intervention lorsqu'il sollicite l'Hébergeur. Pour rappel, ces activités doivent être réalisées uniquement par un intervenant certifié HDS activité 5. Un Hébergeur de données de sante doit être certifié sur l'ensemble des activités d'hébergement de données de sante qu'il est susceptible de fournir à ses clients. Néanmoins, la prestation qu'il fournit à un Client peut ne porter que sur un sous- ensemble de ces activités. Il convient de rappeler qu'au titre de l'exigence n°18 du référentiel HDS, « le contrat d'hébergement conclu entre l'Hébergeur et son Client doit comporter une clause relative à la description des prestations réalisées ». Le contrat doit préciser quelles prestations sont réellement fournies au client. En outre, le tableau des garanties que l'Hébergeur doit communiquer à ses clients doit « apporter aux clients des Hébergeurs de données de santé davantage de transparence s'agissant du périmètre de la prestation de service couvert par la certification HDS ». En pratique, certains hébergeurs, notamment les fournisseurs de Cloud Public, sont dans un modèle de responsabilité partagée. Dans ce modèle de responsabilité partagée, ces hébergeurs délèguent au Client les missions ainsi que la responsabilité d'administration et l'exploitation du système d'information contenant les données de Sante. Il convient pour un Client de s'assurer dans le contrat qui le lie à son Hébergeur si l'activité 5 est présente dans la description des prestations réalisées » ou, si cette prestation n'est pas fournie par l'Hébergeur, le cas échéant, d'être lui-même certifié HDS pour l'activité 5. Afin d'aider les offreurs de service numérique à déterminer plus rapidement leurs obligations de certification HDS sur le périmètre de l'activité 5, des cas d'usage sont en cours d'élaboration et seront publiés dans la FAQ prochainement.

L’article L. 1111-8 du CSP vise les activités de « suivi social et médico-social ». Pourriez-vous préciser quelle est l’étendue des activités visées par cette disposition ?

Il s'agit des activités de suivi réalisées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces établissements et services sont listés de façon exhaustive à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026799356/2025-01-03/

Quelles activités entrent dans l’exclusion prévue à l’article R.1111-8-8-I alinéa 4 ?

Cette exclusion couvre uniquement les activités suivantes citées dans le décret : « le traitement de saisie, de mise en forme, de matérialisation ou de dématérialisation de ces données ». Pour rappel, l’article R. 1111-8-8.-I. alinéa 4 dispose : « Toutefois, ne constitue pas une activité d'hébergement au sens de l'article L. 1111-8, le fait de se voir confier des données pour une courte période par les personnes physiques ou morales, à l'origine de la production ou du recueil de ces données, pour effectuer un traitement de saisie, de mise en forme, de matérialisation ou de dématérialisation de ces données. »

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CERT Santé
+33 (0)9 72 43 91 25
Agence du Numérique en Santé
2-10 Rue d'Oradour-sur-Glane
75015 Paris

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Après validation d'un brouillon, vous êtes redirigé vers la page de consultation de l'offre active avec les nouvelles informations.

Si vous avez uniquement enregistré un brouillon sans le valider, un bandeau « Brouillon en cours » reste visible sur la page de l'offre. L'offre diffusée n'est modifiée qu'après validation du brouillon.

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