FAQ Professionnel et structure libérale

Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur. Pour les fournisseurs assujettis à la TVA, le montant HT de chaque prestation Ségur, le taux de TVA applicable, le montant de la TVA et le montant TTC être indiqués dans TOUS les bons de commande. Le taux de TVA est unique pour l'ensemble de la prestation Segur.

Non, ce taux est unique pour l'ensemble de la prestation Ségur.

Le non-respect des échéances entraînera le retrait du financement et le remboursement de l’avance perçue par l'éditeur. Si vous refusez de signer une VA, c’est que vous constatez que les logiciels livrés ne remplissent pas les fonctionnalités Ségur attendues. Vous devez alors faire connaître au fournisseur vos motifs et les éventuelles réserves à lever par écrit selon les modalités convenues dans les documents contractuels en vigueur entre les parties. Si le fournisseur considère que certaines conditions relevant de votre responsabilité (ou d’un tiers agissant sous votre maîtrise d’ouvrage) ne sont pas réunies, il doit vous le notifier au plus tôt. En cas de désaccord entre le fournisseur et vous, il revient aux parties de formaliser leurs positions respectives et les conditions (moyens et calendrier) à réunir pour garantir la finalisation de la Prestation Ségur dans un calendrier compatible avec les échéances de la réglementation Ségur. Ces échanges sont par défaut régis selon les modalités prévues dans les documents contractuels en vigueur entre les parties.  

Dans le cadre des financements SONS, la Mise en Ordre de Marche (MOM) atteste de la bonne finalisation de l'installation. Elle est signée par l'éditeur. La Vérification d'Aptitude (VA) désigne l’attestation par laquelle le Client final valide le fonctionnement en production de l'ensemble des fonctionnalités.

Non. Un changement complet de logiciel nécessite des prestations qui ne font pas partie du périmètre Segur. Le dispositif SONS n'a pas vocation à financer le remplacement complet des logiciels.Toutefois si l'offre de l'éditeur permet d'identifier séparément les prestations du périmètre Segur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.

Ce sont les éditeurs qui réalisent les démarches liées au financement à l'équipement sur la base du bon de commande signé par leur client sur le périmètre Segur. Attention : ce financement n'intègre pas la partie matériel.

Oui : seul le recours à une solution logicielle référencée (au titre d'un DSR) permet de bénéficier d'un financement à l'équipement.

La relation contractuelle est établie entre l’éditeur et l'établissement ou le professionnel de santé. Bien que la puissance publique verse le financement directement à l'éditeur, il y a bien une commande et l'édition d'une facture adressée par l'éditeur à son client. Par conséquent, la relation contractuelle demeure encadrée le cas échéant par les règles liées au marché public.

Une fois la prestation Ségur réalisée, le fournisseur est tenu de mettre à disposition à la demande du client l’historique des données de santé relevant du périmètre Ségur vague 2.
Le format des fichiers mis à disposition doit être lisible, exhaustif, exploitable, et documenté par le fournisseur. La profondeur de l’historique doit être paramétrable dans la procédure.
Il doit contenir sous une forme structurée dans le fichier ou attenant au fichier les informations nécessaires à son import : le nom, prénom, date de naissance et sexe du patient ainsi que l’identifiant permanent du patient (IPP) et, lorsqu’elles sont stockées dans le logiciel, l’INS, la date de production et le type de la donnée (cf § 4.4 de l'appel à financement).
 

L’opérateur indiqué dans le bon de commande peut être différent de l’adresse utilisée pour la MOM ou la VA. L’éditeur peut donc renseigner dans le bon de commande l’opérateur envisagé par le PS même s’il n’a pas contractualisé. Attention toutefois si l’opérateur est Mailiz, la solution doit être référencée avec ce profil. Lors de la demande de solde, il indiquera l’adresse MSS depuis laquelle ont été transmis les documents pour la MOM ou la VA. Les contrôles a posteriori s’appuieront sur cette adresse.

Les mécanismes possibles de délégation d'accès aux BAL ne sont pas décrits à date par les référentiels 1 ou 2.Certains de ces mécanismes sont présents chez certains opérateurs. Il s'agit de solutions propriétaires développées en local. Cependant, l'ANS instruit le sujet de la mutualisation d'un principe de délégation d'accès aux BAL qui a pour vocation d'être introduit dans les référentiels 1 & 2 dans des versions à venir.

L’ambition est de favoriser une offre logicielle la plus large possible afin que les professionnels de santé médicaux puissent sécuriser leurs forfaits structures et forfaits spécifiques en 2023. 

Seules les commandes passées avant le 30 novembre 2022 auprès d’un éditeur référencé permettent de bénéficier ce financement. Si vous l'avez fait, alors vous n'avez rien à faire d'autre. Votre éditeur s'occupe des démarches. L'installation de votre nouveau logiciel devra impérativement être finalisée avant la date de clôture renseignée au paragraphe 2 de l'AF (https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/af-mdv-lgc-va1.pdf) . Si vous n'avez pas signé de bon de commande Ségur avant cette date, nous vous invitons à vous équiper d'un logiciel référencé Ségur afin de bénéficier du dispositif de financement à l’usage selon les modalités de l’avenant 9 (exercice libéral) ou de l’avenant 4 (centres de santé), mais le coût sera à votre charge.

N’attendez pas la « mise à jour Ségur » pour alimenter le DMP ou envoyer les documents à vos patients, qui avec l’ouverture de Mon espace santé disposent dans leur grande majorité d’un DMP et d’une messagerie sécurisée. Cela vous permettra de fluidifier le parcours de soins de vos patients et de sécuriser l’atteinte de vos indicateurs d’usage. L’installation d’une version Ségur reste néanmoins nécessaire pour bénéficier du forfait structure 2023.

Concrètement, vous ne pourrez bénéficier du financement par l’Etat pour l’installation de cette version. Toutefois, ce référencement vous permet de bénéficier du dispositif de financement à l’usage selon les modalités de l’avenant 9 (exercice libéral) ou de l’avenant 4 (centres de santé).