Vous pouvez demander à entrer en contact avec le support en complétant le formulaire (https://esante.gouv.fr/contact). Des webinaires programmés ou en replay sont disponibles sur notre site en suivant ce lien.

Les types de logiciels éligibles au référencement Ségur sont : 

• DPI et PFI pour le couloir hôpital,
• RIS et DrimBox pour les activités d’imagerie,
• LGC pour les médecins, les sages-femmes, les professions paramédicales et les chirurgiens-dentistes en ville,
• SGL et LOINC pour la biologie médicale,
• LGO pour les officines,
• DUI pour les secteurs social et médico-social.

Votre éditeur de Logiciel de Gestion de Cabinet est chargé de réaliser une "prestation Ségur" comprenant notamment la prise en main et la formation à l'utilisation des nouvelles fonctionnalités le cas échéant.

Les tranches de financement ont été construites par couloir en fonction d'inducteurs de charge spécifiques à chaque secteur d'activité. Un Comité d’experts a validé ces tranches de financement.

Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur. Pour les fournisseurs assujettis à la TVA, le montant HT de chaque prestation Ségur, le taux de TVA applicable, le montant de la TVA et le montant TTC être indiqués dans TOUS les bons de commande. Le taux de TVA est unique pour l'ensemble de la prestation Segur.

Non, ce taux est unique pour l'ensemble de la prestation Ségur.

Le non-respect des échéances entraînera le retrait du financement et le remboursement de l’avance perçue par l'éditeur. Si vous refusez de signer une VA, c’est que vous constatez que les logiciels livrés ne remplissent pas les fonctionnalités Ségur attendues. Vous devez alors faire connaître au fournisseur vos motifs et les éventuelles réserves à lever par écrit selon les modalités convenues dans les documents contractuels en vigueur entre les parties. Si le fournisseur considère que certaines conditions relevant de votre responsabilité (ou d’un tiers agissant sous votre maîtrise d’ouvrage) ne sont pas réunies, il doit vous le notifier au plus tôt. En cas de désaccord entre le fournisseur et vous, il revient aux parties de formaliser leurs positions respectives et les conditions (moyens et calendrier) à réunir pour garantir la finalisation de la Prestation Ségur dans un calendrier compatible avec les échéances de la réglementation Ségur. Ces échanges sont par défaut régis selon les modalités prévues dans les documents contractuels en vigueur entre les parties.  

Dans le cadre des financements SONS, la Mise en Ordre de Marche (MOM) atteste de la bonne finalisation de l'installation. Elle est signée par l'éditeur. La Vérification d'Aptitude (VA) désigne l’attestation par laquelle le Client final valide le fonctionnement en production de l'ensemble des fonctionnalités.

Non. Un changement complet de logiciel nécessite des prestations qui ne font pas partie du périmètre Segur. Le dispositif SONS n'a pas vocation à financer le remplacement complet des logiciels.Toutefois si l'offre de l'éditeur permet d'identifier séparément les prestations du périmètre Segur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.

Ce sont les éditeurs qui réalisent les démarches liées au financement à l'équipement sur la base du bon de commande signé par leur client sur le périmètre Segur. Attention : ce financement n'intègre pas la partie matériel.

Oui : seul le recours à une solution logicielle référencée (au titre d'un DSR) permet de bénéficier d'un financement à l'équipement.

La relation contractuelle est établie entre l’éditeur et l'établissement ou le professionnel de santé. Bien que la puissance publique verse le financement directement à l'éditeur, il y a bien une commande et l'édition d'une facture adressée par l'éditeur à son client. Par conséquent, la relation contractuelle demeure encadrée le cas échéant par les règles liées au marché public.

Oui. Afin de pouvoir consulter la boîte de réception dans la preuve vidéo et attester du bon acheminement du message et de sa pièce jointe, l'éditeur peut substituer l'adresse certificatsdesante@plateformecse.mssante.fr par une adresse MSS consultable de son choix. La vidéo doit toutefois débuter par la présentation de l'adresse par défaut paramétrée dans le système avant sa modification pour le test.

 

Le cas typique est celui où la carte CPS se trouve chez la secrétaire. Le médecin envoie un document depuis son poste, mais l'envoi ne part pas faute de carte CPS. Le document est alors mis en liste d'attente et c'est depuis le poste de la secrétaire, lorsque celle-ci est connectée avec une carte permettant l'envoi au DMP, que le document est effectivement transmis.
La production du document et sa validation restent de la responsabilité du prescripteur.
Sur la question de l'auteur du document dans les métadonnées : même si le document part via une carte CPE anonyme, le champ « header author » doit rester renseigné avec l'identité du médecin qui a validé le document dans le logiciel. Les spécifications techniques de la transaction (TD 2.2 du GI DMP 2.10) précisent les attributs associés à l'auteur et au porteur de la carte ; certains de ces attributs peuvent être absents lorsque la carte utilisée est anonyme, mais l'auteur fonctionnel du document doit toujours être tracé.

Comme indiqué dans le DSR, l'habilitation EDC PSC Editeur (Editeur de logiciel utilisateur et Editeur de Proxy e-santé) est obligatoire et constitue un pré requis à votre référencement Ségur.

Dans le cas où vous n’avez pas obtenu l’habilitation Editeur de logiciel utilisateur et/ou l’habilitation Editeur de Proxy e-santé de l’EDC PSC Editeur à l’échéance de la Date 3 du guichet Ségur (date limite de fin des échanges de l’Editeur avec l’ANS), vous devez transmettre une capture d’écran de l’étape "Dépôt de preuves" du guichet EDC PSC Editeur devant obligatoirement afficher :

• Le numéro unique de référencement (NRU),
• Le nom de la solution,
• Et l'ensemble des chapitres EDC PSC validés.

Exemple d’une copie écran attendue :

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