Accompagnement à la contractualisation : contact.cnda@assurance-maladie.fr
Support technique :  support.cnda@assurance.maladie.fr

Si vous effectuez un montage (utilisation d’une solution tierce déjà certifiée), vous n’avez pas à effectuer de demande de certification auprès du CNDA. Vous pouvez communiquer à l'ANS le NIL de cette solution tierce lors de votre demande de référencement.

Pour ouvrir votre dossier de référencement, deux références sont indispensables : le NIE et le NIL.

Ces références sont fournies lors de l’ouverture de votre dossier au CNDA.

Le NIL est attribué lorsque vous « créez votre logiciel » au CNDA et figure sur la convention de Référencement ANS.

Si vous ne disposez pas de ces informations, vous pouvez contacter la Gestion Relation Client CNDA via votre espace personnel CNDA.

Dès le début du parcours Ségur, il est nécessaire d’avoir lancé les démarches d’homologation auprès du CNDA. Cette inscription permet d’obtenir les éléments requis pour compléter le dossier administratif à l’étape 2 « Éligibilité » dans Convergence :

• Numéros NIE / NIL (Numéro d’Identification Éditeur et Numéro d’Identification Logiciel) ;
• Preuve de dépôt d’une demande de labellisation CNDA.

Pour cette preuve, vous pouvez fournir à l’ANS une copie d’écran de votre espace CNDA montrant que votre demande est au minimum au statut « Pré-examen » (exemple ci-dessous). 
 

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En effet, les prescripteurs peuvent parfois disposer d'une BAL nominative (adresse MSS personnelle) ainsi que d'une BAL organisationnelle (boite de service, pouvant être utilisée par plusieurs professionnels d’un même service). Dans ce cas, il convient d'enregistrer les deux correspondants : le prescripteur et le service ou établissement.

Pour rappel, l’établissement ou professionnel de santé ne peut bénéficier que d'une seule prestation Ségur financée par l'Etat par dispositif SONS. Si le PS/ES souhaite changer de solution logicielle après la signature du bon de commande, il doit s'accorder avec l'éditeur dont le bon de commande a été validé par l'ASP afin d'en demander l'annulation. Si cet éditeur avait perçu l'avance, il recevra un ordre de recouvrement de l'ASP pour la rembourser. A l'issue de l'annulation par l'ASP, un nouveau bon de commande pourra être traité. Dans tous les cas, cette nouvelle demande devra respecter la date de fin de dépôt des demandes d'avance.

Le cadre réglementaire pour bénéficier du financement SONS pour la Biologie est fixé dans l’Appel à Financement au Chapitre 6.2 (https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/af-bio-sgl-va1.pdf) qui précise les conditions de versement du solde. 

Il est à noter que l’arrêté modificatif du 7 avril 2023 modifie les conditions de versement du solde pour le SONS SGL vague 1 : le compte-rendu de biologie médicale de test n’est plus exigé dans le dossier de demande de solde. Le chapitre 6.2 de l’Appel à Financement du SONS SGL vague 1 ( https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/af-bio-sgl-va1.pdf) a été amendé à cet effet.

Une synthèse, par couloir, est disponible en consultant notre page dédiée au Financement SONS et sur ASP en précisant pour ENR et pour dépôt demandes avance et solde.

Non, un site géographique ne peut relever que d'une seule instance logicielle.

Il n'est pas obligatoire d'être opérateur MSSanté pour répondre aux exigences. Il faut néanmoins pouvoir prouver la capacité à pouvoir émettre un message au format demandé par le DSR et qui pourra être reconnu par un opérateur MSSanté.

L'envoi à effectuer au DMP doit être systématique et automatisé, éventuellement via un connecteur partenaire, au format CDA R2 N3 et PDF en CDA R2 N1 (ce dernier n’étant prévu que pour une période transitoire de 2 ans, avec, au 1er janvier 2024, l’envoi au DMP uniquement du CDA R2 N3), selon le guide d’intégration DMP compatibilité (v2.4.0 ou supérieure), avec possibilité de modification / retrait de documents.

Indépendamment du Ségur, transmettre les documents en CDA R2 N1 par MSSanté et au DMP est aujourd'hui un minimum. Toutefois dans le cadre du Ségur, il n'y aura pas de financement en cas de non respect des exigences sur l'usage du CDA R2 N3 + PDF, car ceci est un point fondamental du couloir Biologie Médicale. Par ailleurs, nous rappelons que c'est bien le SGL qui structure le document au format CDA R2 N3 et non la PFI qui, si elle est présente, se charge de l'envoi de ce document par MSSanté ou via le DMP.

Il est possible de signer un pdf avec la CPS selon la procédure ci-joint.
Vous pouvez également signer le bon de commande de manière manuscrite.

Profil Général : La capacité des solutions SGL (profil général) à interroger INSi n’est pas vérifiée dans le cadre de la procédure de conformité Ségur.

Profil RI : La procédure de conformité Ségur vérifie la capacité des solutions SGL (profil RI) à :
- effectuer la recherche d’INSi via carte vitale ou par traits d'identité,
- réaliser la vérification unitaire d’INSi via identification électronique (CPx et certificat logiciel).

L’information de remplacement d’un document reçu par la Messagerie Sécurisée de Santé est portée par l’élément relatedDocument. Cet élément précise l’identifiant du document à remplacer (voir # 3.5.5.23.2 du volet structuration minimale du CI-SIS v1.9).