31 Questions/réponses
Ségur du numérique en santé Imagerie Radiology Information System (RIS)
La relation contractuelle est établie entre l’éditeur et l'établissement ou le professionnel de santé. Bien que la puissance publique verse le financement directement à l'éditeur, il y a bien une commande et l'édition d'une facture adressée par l'éditeur à son client. Par conséquent, la relation contractuelle demeure encadrée le cas échéant par les règles liées au marché public.
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