FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Oui. À compter de la délivrance de la conformité des prérequis CNDA, les tests doivent être engagés dans un délai de 3 mois, a minima sur le volet authentification.

En revanche, ce délai ne conditionne pas la finalisation de l’homologation, pour laquelle des délais supplémentaires peuvent être nécessaires.

Une secrétaire médicale a la possibilité de bénéficier de plusieurs délégations d'accès aux boîtes aux lettres (BALs).

En effet, si elle est liée contractuellement à plusieurs propriétaires de BALs MSSanté, elle peut avoir accès à l'ensemble de ces BALs.

Une boîte aux lettres organisationnelle (BAL ORG) est une boîte aux lettres électronique, sécurisée, partagée entre utilisateurs MSSanté, accessible à un groupe de personnes, sous la responsabilité d'un responsable opérationnel.

Le responsable opérationnel est responsable des accès qu’il pourrait ouvrir par délégation ou pour toute autre habilitation d'accès à la boîte aux lettres organisationnelle. Il doit notamment s'assurer que les professionnels qu'il ajoute sont bien habilités à accéder aux informations relatives aux patients pris en charge conformément aux dispositions relatives au secret professionnel et à l’échange et au partage de données de santé.

Une BAL ORG peut être créée pour des structures FINESS mais également pour des organisations de santé telles que les cabinets médicaux, paramédicaux, réseaux, etc. Cette BAL peut donc s'appuyer sur le FINESS de la structure ou être ouverte avec le ou les numéro(s) RPPS des professionnels de la structure. 

Vous trouverez plus d'informations en suivant ce lien : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/mssante_fiche-bal-org-sans-finess.pdf

La suppression de votre boîte aux lettres MSSanté est la main de votre opérateur :

• vous êtes un professionnel libéral, adressez-vous directement à votre opérateur pour lui demander la suppression de votre boîte aux lettres ;
• vous êtes un professionnel salarié dans une structure, n'hésitez pas à contacter le DSI de votre structure pour qu'il fasse le relai auprès de l'opérateur avec lequel il échange.
   

Les boîtes aux lettres MSSanté ne sont pas destinées à être un espace de stockage de données sur la durée. Celles-ci doivent être conservées dans les dossiers patients de votre logiciel métier.​

Lorsque l’espace de stockage de votre boîte aux lettres MSSanté atteint sa taille maximale, vous ne pouvez plus recevoir de nouveaux messages​, ni en envoyer​.

Pour récupérer de l'espace sur votre boîte, vous pouvez vider la corbeille ou encore trier et supprimer vos anciens courriels.

L'ANS met à votre disposition une fiche de bonnes pratiques pour vous aider  en suivant ce lien : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/fiche-communication-bal-saturee.pdf
 

Il faut dans ce cas solliciter le support technique de l’éditeur du logiciel.

Le changement de type de boîte aux lettres n'est pas possible via un simple paramétrage.

La personne concernée devra contacter son opérateur afin de souscrire à une BAL ORG. Cependant, il a la possibilité de déléguer sa BAL PER si son opérateur propose cette fonctionnalité.

L'Annuaire national MSSanté alimenté par chacun des opérateurs recense l'ensemble des utilisateurs ayant une adresse de messagerie sécurisée MSSanté. Il est disponible à l'adresse : https://annuaire.sante.fr/
 
Il est par conséquent possible que votre opérateur vous affiche votre BAL applicative dans l'annuaire. En effet, une BAL applicative a la capacité de recevoir des messages. Le reste du processus de consultation est différent par contre (relève de la BAL, authentification, ...).
 
Néanmoins, nous ne recommandons pas l'affichage des BAL applicative sur l'annuaire.
 

Oui, l'accès à une BAL ORG MSSanté est possible via une carte CPE nominative.

Le référentiel#1 v1.6 MSSanté tel qu'il est écrit aujourd’hui ne dis pas et ne mentionne pas explicitement la possibilité d'utiliser la CPE ni ne l’interdit. Il n’impose que l’usage de Pro Santé Connect dans la gestion des délégations. 
 

Oui, conformément à l'article L1110-4 du code de la santé publique, dans le cadre de l'échange et du partage de données de santé, le patient doit être informé de l'échange de ses informations et de son droit à s'y opposer.
Seules les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social du patient peuvent être échangées.

Par principe, chacun a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations concernant sa santé.
Le consentement du patient doit donc être recueilli lorsque les données de santé sont échangées avec un professionnel n'appartenant pas à l'équipe de soins.