FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

L’attribution d’un financement au fournisseur exige que toutes les fonctionnalités de la solution logicielle imposées au titre de son référencement par l’Agence du Numérique en Santé soient conformes aux spécifications, et que toutes les composantes de la prestation Ségur décrites à la Section 3 de l'Appel à financement, soient fournies jusqu’à l’activation effective des fonctionnalités.

Une fois la prestation Ségur réalisée, le fournisseur est tenu de mettre à disposition à la demande du client l’historique des données de santé relevant du périmètre Ségur vague 2.
Le format des fichiers mis à disposition doit être lisible, exhaustif, exploitable, et documenté par le fournisseur. La profondeur de l’historique doit être paramétrable dans la procédure.
Il doit contenir sous une forme structurée dans le fichier ou attenant au fichier les informations nécessaires à son import : le nom, prénom, date de naissance et sexe du patient ainsi que l’identifiant permanent du patient (IPP) et, lorsqu’elles sont stockées dans le logiciel, l’INS, la date de production et le type de la donnée (cf § 4.4 de l'appel à financement).
 

Si un établissement recueille les non-oppositions dans le DPI, l’éditeur ne peut pas facturer de développements supplémentaires. Un éditeur de GAM peut aussi proposer un module de recueil et il est libre de sa stratégie commerciale vis-à-vis de l’établissement qui désire ce module.
 

L'ANS met à disposition la liste des solutions référencées et des solutions en cours de référencement sur la page suivante : https://esante.gouv.fr/segur/solutions.

La base des établissements éligibles liste pour chaque client éligible, leur activité combinée pour l’année 2022, le prix maximum de la prestation Ségur Vague 2 applicable, et le prix maximum de la prestation Ségur vague 1 + vague 2 applicable.
Dans cette base, chaque établissements est identifié par son FINESS PMSI, qui correspond :

• au FINESS juridique s’il s’agit d’un établissement public ou d’un centre de dialyse (privé),
• au FINESS géographique s’il s’agit d’un établissement privé (hors centre de dialyse).

Vous pouvez retrouver ces informations en suivant ce lien.

Le programme CaRE s'illustre comme le socle de la vague 2 du Ségur du numérique en santé.
La mise à jour des logiciels est permise par la mise en place du dispositif SONS vague 2 sur le DPI et PFI. Afin de favoriser les usages, le programme HOPEN2 est en cours de construction.
A la différence de la vague 1, la vague 2 n'embarque pas de dispositif dédié à l'INS (Référentiel Identité), car ce dispositif a été pris en compte dès la vague 1.

La prestation Ségur vague 1 et vague 2 est strictement réservée à des établissements éligibles n'ayant : 

• ni bénéficié d'une prestation Ségur dans le cadre du SONS HOP-DPI-VA1 ou HOP-PFI-VA1,
• ni financé à leurs frais la mise à jour de leur DPI/PFI vers une version référencée vague 1. 

Tout client ne correspondant pas à cette situation ne peut être éligible qu'à la prestation Ségur vague 2.

La prestation Ségur vague 2 s'adressent aux établissements disposant déjà d'un DPI/PFI conforme aux exigences de la vague 1 (cf. HOP-DPI-VA1 ou HOP-PFI-VA1).
La prestation Ségur vague 1 + vague 2 a pour objectif de doter un établissement non encore équipé d’une solution Ségur d’une mise à jour logicielle vers une version bénéficiant du référencement vague 2.
 

Si aucune stipulation contractuelle contraire, incompatible ou différente liant le Fournisseur et le Client, l’attribution d’un financement au Fournisseur exige donc que toutes les fonctionnalités de la Solution logicielle imposées au titre de son référencement par l’Agence du numérique en santé soient conformes aux spécifications des REM  et que toutes les composantes de la Prestation Ségur soient fournies jusqu’à l’activation effective des fonctionnalités, et ce sans surcoût au Client.

Oui, un établissement n'a le droit qu'à une seule prestation Ségur sur un seul dispositif SONS donné. Certains établissement ont plusieurs DPI (MCO, SSR, HDA), l'établissement doit donc choisir sur quel DPI il souhaite porter la prestation Ségur.