FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Le système MSSanté est un système de messagerie qui permet d’échanger par mail de façon sécurisée des données de santé à caractère personnel entre professionnels habilités, dans le cadre de la prise en charge d'un patient.

A ce jour, les données de facturation ne rentrent pas dans ce périmètre.
 

MSSanté est un ensemble de messageries sécurisées de santé, réunies dans un Espace de Confiance MSSanté. Ces messageries sécurisées permettent à des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social habilités par la loi à échanger, entre eux ainsi qu’avec les usagers du système de santé (patients, etc.), des données de santé à caractère personnel de manière sécurisée. Il existe une pluralité d’Opérateurs qui proposent des messageries sécurisées (https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/mssante/panorama-offres-mssante) et qui répondent à des exigences techniques et organisationnelles définies par le Référentiel #1. 

Mailiz est l'un des services de messageries sécurisées de santé intégré à l'Espace de Confiance, opéré par l'Agence du Numérique en Santé (ANS) et proposé par les Ordres de Santé (aux professionnels éligibles). 
 

Mailiz est le service MSSanté fourni par l’ANS en qualité d’Opérateur : https://mailiz.mssante.fr/cgu.  

Son offre ne permet pas l'ouverture de BAL organisationnelles ou de BAL applicatives.  

Des industriels et Opérateurs régionaux (GCS, GRADeS, etc.) proposent des solutions adaptées à l'environnement des établissements de santé (voir le contenu de l'offre : https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/mssante/panorama-offres-mssante). 
 

L'ANS ne peut pas vous recommander un Opérateur en particulier. Néanmoins, en qualité de gestionnaire de l'espace de confiance MSSanté, nous vous proposons un panorama des offres MSSanté afin de vous orienter vers l'offre MSSanté qui vous convient. Le panorama ne constitue pas l’exhaustivité des offres MSSanté et n'engage pas la responsabilité de l'ANS : https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/mssante/panorama-offres-mssante

Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un organisme régional (ARS, GRADeS  etc.) pour avoir plus d'informations sur les services proposés dans votre région et qui vous accompagnera dans vos démarches. 
 

Non, le service de messagerie sécurisée ne se substitue en aucun cas au dossier médical, sanitaire ou médico-social des patients que doivent tenir les professionnels habilités susvisés en vertu des obligations légales et règlementaires qui leur incombent.

Il constitue uniquement un outil professionnel d’échange sécurisé de données de santé à caractère personnel, et non un nouvel espace de stockage. 

Oui, l’échange de données à caractère personnel par le biais d’une BAL MSSanté est un traitement soumis aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Il vous revient donc d’assurer la mise en place de la documentation nécessaire, dont le registre des activités de traitement, pour attester de votre conformité à la règlementation. 
 
Pour plus d’informations sur la documentation à mettre en place en suivant ce lien : https://www.cnil.fr/fr/documenter-la-conformite.

Une BAL nominative ou organisationnelle créée depuis plus d’un an et qui n’a pas fait l’objet d’une connexion par un utilisateur depuis plus de 60 jours est dépubliée de l’Annuaire Santé, et non pas supprimée. Cela signifie que la BAL n’est plus visible dans l’Annuaire Santé mais qu’elle existe toujours chez l’Opérateur. La BAL est ainsi en liste rouge. La BAL sera republiée en cas de nouvelle connexion de l’utilisateur. (Exigence EX_GBM_4440L du Référentiel#1 MSSanté) 

Chez certain Opérateur une BAL est supprimée en cas d’absence d’authentification de l’utilisateur pendant une période d’un an. Toute suppression est précédée, deux mois avant échéance, d’une information de l’utilisateur, afin de lui permettre de s’opposer à cette suppression. (Exigence EX_GBM_6010 du Référentiel#1 MSSanté).

Oui, c'est tout à fait possible.

Non, l’utilisation d’un système de SMS non sécurisé n’est pas conforme à la règlementation relative à la protection des données personnelles. Les données de santé à caractère personnel sont des données sensibles, protégées par la loi et nécessitant un niveau de protection adapté à leur sensibilité. 
 
Le professionnel, étant soumis aux dispositions relatives à la protection des données de santé à caractère personnel et celles relatives au secret professionnel, se doit d’assurer la confidentialité et la sécurité des données qu’il échange. L’envoi de données de santé implique la mise en place de mesures de sécurité adaptées à la nature et aux risques liés aux données échangée (identification de l’émetteur et du destinataire des messages, chiffrement, etc.).

Aucun résultat d'examens de biologie médicale ne peut être envoyé par SMS, même si le patient a donné son accord pour ce mode de transmission. Il est seulement possible d’utiliser le SMS pour informer les patients ou les personnes désignées par eux de la disponibilité des résultats attendus. 

En application des dispositions de la norme ISO 15189 (art. 5.9) : « Le compte-rendu des examens de biologie médicale doit être communiqué au prescripteur (et le cas échéant à d’autres membres de l’équipe de soins destinataires du compte-rendu) par voie électronique, via une messagerie sécurisée de santé. Si le prescripteur est interne à l’établissement de santé dont relève le LBM, un autre mode de communication peut être adopté. Le compte-rendu des examens de biologie médicale doit être communiqué au patient par voie électronique, via la messagerie sécurisée de santé citoyenne, lorsqu’elle existe. Le patient peut également demander le compte-rendu sur support papier ».
 

MSSanté permet aux professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social habilités par la loi à échanger, entre eux ainsi qu’avec les usagers du système de santé (patients, etc.), d’échanger par mail de façon sécurisée des données de santé à caractère personnel relatives aux personnes prises en charge, lorsque ces données sont nécessaires à la coordination ou la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social de ces personnes.

Le professionnel utilisant une BAL MSSanté - ou en fonction de sa situation d’exercice la structure qui l’emploie - a la qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD, des traitements qu’il réalise au moyen de la messagerie. Le responsable de traitement est tenu à ce titre de mettre en œuvre les mesures techniques, juridiques et organisationnelles adaptées à la criticité des données.