Quels sont les critères qui justifient d'avoir plusieurs adresses/EGE (entités géographiques d’exercice) pour un même SIRET ?

Plusieurs entités géographiques (plusieurs numéros FINESS géographiques) peuvent correspondre à un même établissement/SIRET. Pour être enregistrée, l‘entité géographique doit exercer une activité relevant des domaines : sanitaire, médico-social, social ou de l'enseignement. 4 caractéristiques déterminent une entité géographique : la catégorie d’exercice ; le lieu géographique d'exercice ; le type de budget (tableau de bord) ; le mode de fixation tarifaire. Les règles d’enregistrement d’une entité géographique d’exercice sont les suivantes : l’adresse d’exercice enregistrée est celle qui est indiquée par le document administratif justificatif ; le SIRET de l’établissement Sirene qui correspond à l’entité géographique doit être enregistré dans FINESS ; le SIRET de l’entité géographique doit être cohérent avec le SIREN de la personne morale à laquelle elle est rattachée.

Questions fréquentes

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32 questions / réponses

[ Date de mise à jour : 29 Jul. 2026 ]

Bien qu’inscrit à son ordre ou à son ARS, le professionnel intervenant dans le système de santé peut être sans activité, donc sans lieu d’exercice.

Il peut également être remplaçant exclusif. Dans ce cas, il ne dispose pas d’activité fixe, donc pas d’adresse professionnelle.

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[ Date de mise à jour : 29 Jul. 2026 ]

Plusieurs entités géographiques (plusieurs numéros FINESS géographiques) peuvent correspondre à un même établissement/SIRET. Pour être enregistrée, l‘entité géographique doit exercer une activité relevant des domaines : sanitaire, médico-social, social ou de l'enseignement.

4 caractéristiques déterminent une entité géographique :

la catégorie d’exercice ;
le lieu géographique d'exercice ;
le type de budget (tableau de bord) ;
le mode de fixation tarifaire.

Les règles d’enregistrement d’une entité géographique d’exercice sont les suivantes :

l’adresse d’exercice enregistrée est celle qui est indiquée par le document administratif justificatif ;
le SIRET de l’établissement Sirene qui correspond à l’entité géographique doit être enregistré dans FINESS ;
le SIRET de l’entité géographique doit être cohérent avec le SIREN de la personne morale à laquelle elle est rattachée.

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