Non. Aucun taux minimal de signatures ou d’accusés de réception n’est attendu. L’atteinte de l’objectif peut être démontrée par la production de la charte, accompagnée d’éléments décrivant ses modalités de diffusion et de prise de connaissance par les personnels concernés.

Oui. Les justificatifs peuvent porter, dans un premier temps, sur le périmètre des structures concerné par le POC. Le déploiement de la charte à l’ensemble des établissements de l’organisme pourra être réalisé progressivement dans un second temps.

L'arrêté du 22 janvier 2025, modifiant l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction - "Annuaires techniques et exposition sur internet" , a été publié au Journal officiel le 30 janvier 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058973). Cet arrêté rectificatif a prolongé le délai d'atteinte des objectifs.

La date limite de dépôt du dossier de déclaration d’atteinte des objectifs est reportée au 30 juin 2025 (au lieu du 28 mars 2025).​

Le financement du POC est attribué sous forme forfaitaire ; il n’existe donc pas de liste de dépenses éligibles ou non éligibles à proprement parler.
Les candidats doivent en revanche s’assurer que les moyens mobilisés, qu’ils soient humains, techniques ou organisationnels, sont cohérents avec les objectifs du parcours du POC retenu. Les dépenses engagées devront contribuer directement à l’atteinte de ces objectifs et être justifiables dans le cadre du suivi et du retour d’expérience du dispositif.

Les coûts liés à la mobilisation des ressources humaines du candidat sont éligibles, y compris le temps consacré à la conception, à la mise en œuvre et au suivi du projet.

Toutefois, ces dépenses doivent être explicitement justifiées au regard des objectifs du parcours du POC sélectionné.

À ce titre, les candidats sont invités à identifier les collaborateurs effectivement mobilisés dans l’atteinte des objectifs du projet et, le cas échéant, à formaliser cette mobilisation (par exemple via une lettre de mission), afin de faciliter la justification ultérieure des coûts engagés.
En effet, bien que le financement de l’appel à projets soit attribué sous forme forfaitaire, les lauréats devront renseigner l’ensemble des dépenses ayant contribué à l’atteinte des objectifs du projet. Ils seront notamment amenés à compléter une trame financière précisant les coûts associés à chaque objectif. Ces éléments contribueront au retour d’expérience (RETEX) en vue de futures itérations du dispositif.

L'ANS va réaliser des opérations de contrôle, tant techniques que financiers, afin de vérifier la bonne atteinte des objectifs par les établissements. Ces opérations se dérouleront par une étude des pièces transmises par l'établissement en amont, complétée, si nécessaire, par des entretiens avec l'établissement.

Le recours à des prestataires externes est autorisé. Toutefois, il est attendu que le porteur de projet et ses équipes internes soient pleinement impliqués dans la mise en œuvre du projet. Les candidats devront ainsi prévoir et démontrer une mobilisation effective de ressources internes, notamment en termes de temps dédié, de pilotage et de suivi des actions.

Les établissements appliquent leurs procédures habituelles d'achat et de contractualisation. Aucun processus spécifique n'est prévu dans le cadre du POC.

Les deux objectifs sont complémentaires mais répondent à des finalités différentes.

Dans l’objectif P3.O2.2, la procédure relative à la gestion des accès et des habilitations doit décrire les modalités opérationnelles et techniques de gestion des accès au système d’information.

Dans l’objectif P3.O2.3, il est attendu une formalisation des modalités organisationnelles de gestion des comptes utilisateurs et des habilitations, précisant notamment les rôles et responsabilités des acteurs impliqués (demandeur, valideur, administrateur), les circuits de validation et les canaux utilisés. La mise en place d’une matrice d’habilitation fait également partie des attendus de cet objectif.

Ainsi, l’objectif P3.O2.2 porte sur la mise en œuvre opérationnelle des accès et habilitations, tandis que l’objectif P3.O2.3 porte sur le cadre organisationnel associé. Une même documentation peut comporter des éléments communs, sous réserve que les attendus spécifiques de chaque objectif soient couverts.

L’attendu minimal porte sur la formalisation du PCRA de chaque activité critique ayant fait l’objet d’un BIA et il est recommandé de fournir le PCRA cadre (dans le respect de la définition du kit PCA / PRA mis à disposition par l’ANS à l’adresse suivante : https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/cybersecurite/axe-1Gouvernance et résilience | e-santé).

Le tout peut constituer un document unique ou des documents disjoints complémentaires, aucun format n’étant imposé.

L'atteinte de l’objectif D2.O1.C est validé selon les différentes typologies de candidats :

• Pour les GHT avec plusieurs entités juridiques, les BIA et PCRA transmis doivent être formalisés pour un nombre d'entités juridiques représentant au moins 66% de l'activité combinée du candidat.
• Pour les structures (hors-GHT) ayant plusieurs entités géographiques, les BIA et PCRA transmis doivent être formalisés pour un nombre d'entités géographiques représentant au moins 66% de l'activité combinée du candidat.

Si un des périmètres retenus conformément à la liste dessus est applicable aux établissements constituant le candidat, alors le BIA et le PCRA peut être fourni à l’échelle du candidat.

Une sauvegarde est considérée immuable si, une fois écrit, son contenu ne peut plus être modifié ni supprimé (volontairement ou involontairement) pendant une durée définie. Cette immuabilité doit être garantie par la "technologie" (certifiée ou non / Implémentation de mécanismes internes ou produit déjà packagé), et non seulement par des procédures organisationnelles.

Exemples considérés comme immuables :

• Bandes WORM (Write Once Read Many),
• Stockage objet avec verrouillage (Object Lock / mode WORM),
• Snapshots ou systèmes de sauvegarde offrant un mode immuable intégré.

Exemples non immuables / "altérables" :

• Bandes réinscriptibles classiques,
• Copies externalisées sans mécanisme technique de verrouillage,
• Sauvegardes sur disque/NAS standards pouvant être écrasées ou effacées.

En résumé : l’externalisation ou la redondance ne suffisent pas ; seule une contrainte technique empêchant toute modification/suppression prématurée (volontaire ou non) permet de qualifier la sauvegarde d’immuable.

Le guide des prérequis et objectifs du domaine 2 précise que la mise en œuvre du principe 3-2-1 implique une copie immuable et d’une copie hors ligne ou hors site. Cela signifie qu’il s’agit d’un support distinct de la sauvegarde en ligne (par exemple : robot cassette, bande, hébergeur tiers).

Oui, les données du serveur de production sont considérées comme une copie, et ce conformément aux recommandations de l’ANSSI considérant les données de l’environnement de production (i.e données de l’environnement de production) comme une copie.
Néanmoins, une réplication des données de production ne constitue pas une sauvegarde dans l'application du 3-2-1 (i.e. une seule sauvegarde est considérée entre les données de production et sa réplication). En revanche, une réplication des données d'une sauvegarde est bien considérée comme une 2ndsauvegarde disjointe.
La stratégie « 3-2-1 » implique la réalisation de 3 copies de données, sur 2 supports différents, dont 1 nécessairement hors-ligne.

La réalisation d’un test central embarquant l’ensemble des établissements du groupe est acceptée si les mesures de sauvegarde sont identiques dans l’ensemble des établissements. Le justificatif soumis devra préciser le périmètre d’applicabilité du test.
Les candidats devront également veiller à ventiler les coûts associés à ce test entre chacun des établissements candidats lors de la soumission de la trame financière.

Non, les contrats de service, PAS et documents de sauvegarde des solutions nationales ou régionales (ex. DMP) ne sont pas attendus dans les preuves demandées. Cette disposition s’explique par le fait que seules les applications sous la responsabilité du candidat sont concernées par les éléments de preuve attendus.