Non. Aucun taux minimal de signatures ou d’accusés de réception n’est attendu. L’atteinte de l’objectif peut être démontrée par la production de la charte, accompagnée d’éléments décrivant ses modalités de diffusion et de prise de connaissance par les personnels concernés.

Oui. Les justificatifs peuvent porter, dans un premier temps, sur le périmètre des structures concerné par le POC. Le déploiement de la charte à l’ensemble des établissements de l’organisme pourra être réalisé progressivement dans un second temps.

L'arrêté du 22 janvier 2025, modifiant l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction - "Annuaires techniques et exposition sur internet" , a été publié au Journal officiel le 30 janvier 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058973). Cet arrêté rectificatif a prolongé le délai d'atteinte des objectifs.

La date limite de dépôt du dossier de déclaration d’atteinte des objectifs est reportée au 30 juin 2025 (au lieu du 28 mars 2025).​

Le financement du POC est attribué sous forme forfaitaire en fonction du parcours et du nombre d’entités géographiques éligibles incluses dans la candidature.
En revanche, les lauréats du POC seront amenés, au cours du projet, à renseigner une trame financière permettant de retracer l’ensemble des dépenses ayant contribué à l’atteinte des objectifs sélectionnés. Cette trame précisera notamment les coûts associés à chaque objectif du parcours.

Ces éléments sont requis à des fins de suivi et de retour d’expérience (RETEX), en vue d’alimenter les futures itérations du dispositif.

Les dépenses déclarées, y compris celles liées au temps de mobilisation des ressources humaines, devront être cohérentes avec les objectifs du POC retenus et dûment justifiées.

Le financement est accordé au forfait dès lors que l’ensemble des objectifs est atteint. La trame financière a principalement pour objectif d’affiner les hypothèses relatives aux dépenses engagées dans le cadre du POC, de mieux comprendre les modalités de mise en œuvre retenues par les lauréats et d’alimenter la réflexion sur le modèle financier à retenir pour la généralisation du dispositif.

Les établissements sont par ailleurs invités à privilégier, lorsque cela est pertinent au regard de leurs besoins, les prestations proposées par leur CRRC.

Non, le cahier des charges publié le 31/03/2026 (disponible ici) fait explicitement référence au régime des aides de minimis, qui fixe un plafond de 300 000 € par entreprise sur une période de trois années glissantes.

À ce titre, seules les aides qualifiées juridiquement d’« aides de minimis » doivent être prises en compte dans le calcul de ce plafond.
Les financements relevant d’autres fondements juridiques ne sont pas intégrés dans ce calcul, y compris lorsqu’ils portent sur des thématiques connexes telles que le numérique, la cybersécurité ou la modernisation des systèmes d’information.

En particulier, les financements attribués dans le cadre du programme ESMS numérique ne relèvent pas du régime des aides de minimis ; les montants perçus à ce titre ne sont donc pas à inclure dans le calcul du plafond de 300 000€.

Ainsi, un candidat ayant bénéficié de financements importants au titre d’ESMS numérique peut demeurer pleinement éligible au POC de l’AAP, sous réserve que le plafond des aides relevant du régime de minimis ne soit pas dépassé par ailleurs.

Dans le cadre de la candidature à ce POC, les candidats devront déclarer uniquement les aides relevant du régime de minimis qu’ils ont perçues ou qui leur ont été octroyées. Les modalités précises de cette déclaration seront communiquées aux lauréats.

Le financement est accordé sous forme de subvention forfaitaire.

Son montant dépend :
• du parcours de cybersécurité choisi (parcours 1, 2 ou 3) ;
• du nombre d’entités géographiques (EG) intégrées dans la candidature.

Le calcul repose sur un montant unitaire par EG, variable selon le parcours, auquel s’applique une règle de dégressivité par tranche d’EG :
• les 4 premières EG sont financées à 100 % ;
• des taux dégressifs s’appliquent ensuite selon le nombre total d’EG ;
• aucun financement n’est accordé au-delà de la 12ᵉ EG.

Exemples illustratifs :
• Parcours 1 – candidat avec 2 EG
o Montant unitaire parcours 1 : 9 400 € / EG, avec 2 EG financées à 100 %
o Montant de la subvention : 18 800 €

• Parcours 2 – Organisme gestionnaire regroupant 8 EG
o Montant unitaire parcours 2 : 17 000 € / EG, avec application des taux dégressifs à partir de la 5ᵉ
EG
o Montant de la subvention : 102 000 €

• Parcours 3 – Grappe regroupant 25 EG
o Montant unitaire parcours 3 : 17 000 € / EG, avec financement jusqu’à l’EG 12 uniquement
o Montant de la subvention : 115 600 €

La subvention est versée en fonction de l’atteinte des objectifs cibles du parcours retenu.

L'ANS va réaliser des opérations de contrôle, tant techniques que financiers, afin de vérifier la bonne atteinte des objectifs par les établissements. Ces opérations se dérouleront par une étude des pièces transmises par l'établissement en amont, complétée, si nécessaire, par des entretiens avec l'établissement.

Le recours à des prestataires externes est autorisé. Toutefois, il est attendu que le porteur de projet et ses équipes internes soient pleinement impliqués dans la mise en œuvre du projet. Les candidats devront ainsi prévoir et démontrer une mobilisation effective de ressources internes, notamment en termes de temps dédié, de pilotage et de suivi des actions.

Les établissements appliquent leurs procédures habituelles d'achat et de contractualisation. Aucun processus spécifique n'est prévu dans le cadre du POC.

Les deux objectifs sont complémentaires mais répondent à des finalités différentes.

Dans l’objectif P3.O2.2, la procédure relative à la gestion des accès et des habilitations doit décrire les modalités opérationnelles et techniques de gestion des accès au système d’information.

Dans l’objectif P3.O2.3, il est attendu une formalisation des modalités organisationnelles de gestion des comptes utilisateurs et des habilitations, précisant notamment les rôles et responsabilités des acteurs impliqués (demandeur, valideur, administrateur), les circuits de validation et les canaux utilisés. La mise en place d’une matrice d’habilitation fait également partie des attendus de cet objectif.

Ainsi, l’objectif P3.O2.2 porte sur la mise en œuvre opérationnelle des accès et habilitations, tandis que l’objectif P3.O2.3 porte sur le cadre organisationnel associé. Une même documentation peut comporter des éléments communs, sous réserve que les attendus spécifiques de chaque objectif soient couverts.

L’attendu minimal porte sur la formalisation du PCRA de chaque activité critique ayant fait l’objet d’un BIA et il est recommandé de fournir le PCRA cadre (dans le respect de la définition du kit PCA / PRA mis à disposition par l’ANS à l’adresse suivante : https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/cybersecurite/axe-1Gouvernance et résilience | e-santé).

Le tout peut constituer un document unique ou des documents disjoints complémentaires, aucun format n’étant imposé.

L'atteinte de l’objectif D2.O1.C est validé selon les différentes typologies de candidats :

• Pour les GHT avec plusieurs entités juridiques, les BIA et PCRA transmis doivent être formalisés pour un nombre d'entités juridiques représentant au moins 66% de l'activité combinée du candidat.
• Pour les structures (hors-GHT) ayant plusieurs entités géographiques, les BIA et PCRA transmis doivent être formalisés pour un nombre d'entités géographiques représentant au moins 66% de l'activité combinée du candidat.

Si un des périmètres retenus conformément à la liste dessus est applicable aux établissements constituant le candidat, alors le BIA et le PCRA peut être fourni à l’échelle du candidat.

Une sauvegarde est considérée immuable si, une fois écrit, son contenu ne peut plus être modifié ni supprimé (volontairement ou involontairement) pendant une durée définie. Cette immuabilité doit être garantie par la "technologie" (certifiée ou non / Implémentation de mécanismes internes ou produit déjà packagé), et non seulement par des procédures organisationnelles.

Exemples considérés comme immuables :

• Bandes WORM (Write Once Read Many),
• Stockage objet avec verrouillage (Object Lock / mode WORM),
• Snapshots ou systèmes de sauvegarde offrant un mode immuable intégré.

Exemples non immuables / "altérables" :

• Bandes réinscriptibles classiques,
• Copies externalisées sans mécanisme technique de verrouillage,
• Sauvegardes sur disque/NAS standards pouvant être écrasées ou effacées.

En résumé : l’externalisation ou la redondance ne suffisent pas ; seule une contrainte technique empêchant toute modification/suppression prématurée (volontaire ou non) permet de qualifier la sauvegarde d’immuable.

Le guide des prérequis et objectifs du domaine 2 précise que la mise en œuvre du principe 3-2-1 implique une copie immuable et d’une copie hors ligne ou hors site. Cela signifie qu’il s’agit d’un support distinct de la sauvegarde en ligne (par exemple : robot cassette, bande, hébergeur tiers).

Oui, les données du serveur de production sont considérées comme une copie, et ce conformément aux recommandations de l’ANSSI considérant les données de l’environnement de production (i.e données de l’environnement de production) comme une copie.
Néanmoins, une réplication des données de production ne constitue pas une sauvegarde dans l'application du 3-2-1 (i.e. une seule sauvegarde est considérée entre les données de production et sa réplication). En revanche, une réplication des données d'une sauvegarde est bien considérée comme une 2ndsauvegarde disjointe.
La stratégie « 3-2-1 » implique la réalisation de 3 copies de données, sur 2 supports différents, dont 1 nécessairement hors-ligne.