FAQ Structure médico-sociale

Le procédure pour obtenir un certificat ainsi que les types de certificats auxquels vous êtes éligibles dépend de la forme juridique de votre cabinet. Il existe 2 situations distinctes :Les cabinets de groupe enregistrés avec une catégorie juridique de type « Personne morale » : Exemples - SELARL, SE … - Attention les SCM ne font pas partie de cette catégorie Les cabinets individuels ou les cabinets de groupe enregistrés avec une catégorie professionnelle de type « individuelle »Pour les cabinets de groupe enregistrés avec une catégorie juridique de type « Personne morale »Un des responsables de chaque structure géographique (SIRET) a la possibilité de commander un certificat logiciel SERV, ORG ou PRO pour la protection des données de santé, entre autres des certificats ORG dans le cadre du DMP (Dossier Médical Partagé).Pour cela il devra justifier l’usage du certificat et habiliter un (ou plusieurs) administrateur technique.L’administrateur technique est en charge de générer et installer les certificats logiciels requis par les applications informatiques à sécuriser.Le certificat obtenu par la structure géographique (SIRET) pourra / devra être utilisé uniquement pour le site concerné.Pour les cabinets individuels ou les cabinets de groupe enregistrés avec une catégorie professionnelle de type « individuelle »Ces cabinets ne sont pas éligibles aux offres SERV, ORG et PRO.Cependant le professionnel de santé en exercice libéral ou salarié (en son nom propre) a la possibilité de commander l’offre de certificat de personne physique professionnel de santé (PS) dans le cadre de la protection des données de santé.Exemples d’usage :Un médecin souhaite gérer des authentifications ou signatures électroniques depuis sa tablette numérique Un professionnel de santé souhaite permette le chiffrement (ou cryptage) des données dans le cadre des échanges par messagerie sécuriséeAttention cette offre n’est pas utilisable pour le DMP.Rendez-vous sur notre page d’assistance dédiée pour obtenir la procédure détaillée selon votre situation en sélectionnant votre profil, la structure « cabinet libéral » et le produit « Certificats logiciels »Accédez à notre page d'assistance dédiée

Le mandataire est un salarié de la structure ayant délégation du responsable d’établissement pour commander les produits de certification (cartes et certificats) et gérer le parc. Le responsable d’établissement peut les désigner de façon autonome. L’ANS met à votre disposition le téléservice TOM pour simplifier vos démarches administratives. Vous pouvez désigner un nouveau mandataire en ligne, directement en utilisant ce téléservice. Si vous n’êtes pas encore utilisateur du téléservice TOM, vous trouverez toutes les informations nécessaires à son utilisation dans ce guide de démarrage du téléservice TOM. Vous pouvez également désigner un mandataire en complétant le formulaire 502 et en le renvoyant à l’adresse indiquée dans le formulaire. Le formulaire est à signer par le représentant légal de la structure.

L’Agence du Numérique en Santé propose actuellement 4 offres de certificats logiciels :Certificat de personne morale Serveur Certificat de personne morale Organisation Certificat de personne physique Professionnel Certificat de personne physique Professionnel de Santé (PS)Le représentant légal (ou son mandataire) a la possibilité de commander une ou plusieurs des 4 offres de certificats logiciels dans le cadre de la protection des données de santé.Pour cela il devra justifier l’usage du certificat et habiliter un (ou plusieurs) administrateur technique. L’administrateur technique est en charge de générer et d’installer les certificats logiciels requis par les applications informatiques à sécuriser.Vous souhaitez obtenir plus d’information sur les certificats et leurs usages, veuillez visiter la page dédiée à l’Offre Certificats Logiciels.

Cela dépend de l'organisation de vos systèmes d'information et les services que vous souhaitez mettre en place. Mais, en principe, vous devez disposer d'un certificat pour l'INS et d'un certificat pour le DMP (ORG AUTH_CLI, ORG_SIGN). Je vous invite à consulter cette page précisant les certificats existants pour quels usages: https://esante.gouv.fr/produits-services/certificats-logiciels 

Dans le cas d'un EHPAD relevant d'un CCAS (FPT), c'est bien le Maire, Président du CCAS qui est le représentant légal. Mais c'est le directeur qui va gérer au quotidien la signature du devis, le déploiement du logiciel, etc... Comment faire? Il faut partir du principe que c'est la personne qui a un rôle administratif dans la structure qui peut adhérer aux services de l'ANS. C'est la raison pour laquelle un document prouvant la désignation de Représentant légal est demandé. Cela peut être un document de délégation de signature.  

CPS signifie "Cartes de Professionnels de Santé" alors que CPE signifie "Carte de Professionnels d'Etablissements". Toutes ces cartes sont considérées comme des moyens d'identification électronique mais elles ne sont pas délivrées aux mêmes profils métier.

L’administrateur technique est chargé de générer et d’installer les certificats logiciels requis par les applications informatiques à sécuriser.Sa désignation est à réaliser par le représentant légal ou un mandataire.Il a la possibilité d’ajouter (ou de supprimer) des droits d’administrateur technique de certificat logiciel à un salarié de son établissement ou à un salarié d’une entreprise tierce (ex : éditeur de logiciel). Dans le cas d’une entreprise tierce, celle-ci doit également être sous contrat d’adhésion aux services de l’Agence du Numérique en Santé relatifs aux moyens d’identification électronique avec l’ANS.Pour ajouter ou supprimer des droits d’administrateur technique à un salarié de votre structure ou à un salarié d’une entreprise tierce, compléter le formulaire 503 et le renvoyer à l’adresse indiquée dans le formulaire.

Oui, même si l'éditeur joue le rôle d'administrateur technique dans la structure, l'ESMS doit adhérer aux services de l'ANS pour commander des CPx et déléguer ensuite la gestion des certificats à l'éditeur. La gestion est déléguée mais la commande (F413) est quand même à signer par la structure. Retrouvez les formulaires disponibles ici  : https://esante.gouv.fr/index-des-formulaires