26 Questions/réponses
Répertoires et Annuaires Répertoire FINESS
Il n’y a pas de ré-immatriculation dans FINESS, l’établissement conserve son numéro FINESS géographique.
En revanche, il est désormais rattaché au FINESS juridique de l'entité repreneuse.
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Cas de la fusion par absorption : dans le cas de la fusion de plusieurs entités juridiques par absorption par une autre entité qui existe, les entités juridiques absorbées sont fermées et le numéro FINESS de l’entité juridique absorbante est conservé.
Cas de la fusion par création : dans le cas de la fusion de plusieurs entités juridiques par création d'une nouvelle entité, les entités juridiques absorbées sont fermées et la nouvelle entité juridique avec un nouveau numéro FINESS est créée.
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Une entité juridique sera obligatoirement réimmatriculée dans FINESS (donc disposera d’un nouveau numéro FINESS) uniquement si son numéro SIREN a changé. Si le changement de sa catégorie juridique implique le changement de son SIREN, alors un nouveau numéro FINESS lui sera attribué.
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Si l’établissement reste dans le même département, il conserve son numéro FINESS. Si l’établissement change de département, un nouveau numéro FINESS lui sera attribué après qu'il ait informé l'autorité de régulation de son déménagement.
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Voici un rappel de la définition des numéros FINESS à ne pas confondre avec le numéro RPPS fourni par l’Ordre National des Pharmaciens : un établissement ou service (dit « ET » dans FINESS), lieu de l'activité à une adresse donnée, est enregistré dans FINESS avec un numéro FINESS dit «géographique». Il est généralement également identifié par un n° SIRET, attribué par l’INSEE. L'établissement est détenu par une entité juridique gestionnaire, généralement une personne morale, disposant d'un statut juridique. Cette entité juridique (dite « EJ » dans FINESS) est aussi immatriculée dans FINESS avec un numéro FINESS propre dit «juridique». L'entité juridique est associée à un n° SIREN, attribué par l’INSEE. Une entité juridique peut détenir plusieurs établissements ou services. Le numéro FINESS géographique est le numéro utilisé pour le traitement des remboursements auprès des CPAM.
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Pour récupérer les données FINESS, vous pouvez : Réaliser des extractions au format CSV sur le site web FINESS : https://finess.esante.gouv.fr .
La recherche est cependant limitée à 3 500 résultats. Le site web FINESS est actualisé quotidiennement. Vous pouvez télécharger la base FINESS au format CSV sur l’open data des ministères : https://www.data.gouv.fr/fr/search/?q=finess.
Les données misent à disposition sur cette plateforme sont actualisées tous les 2 mois.
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Le numéro FINESS n'est pas attribué aux professionnels de santé, il est réservé aux établissements ou services.
Il y a fréquemment confusion entre le numéro FINESS des établissements consultable à l'adresse https://finess.esante.gouv.fr et l’identifiant Adeli ou le numéro RPPS des professionnels de santé utilisé dans le cadre de ses prescriptions consultable sur https://annuaire.sante.fr.
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Pour toute demande d'immatriculation ou demande de mise à jour des informations dans FINESS, vous devez contacter votre autorité de régulation en charge de l'enregistrement FINESS, autorité qui dépend du secteur dans lequel vous intervenez.
Dans les conditions suivantes :
- Si votre établissement intervient dans le secteur sanitaire et médico-social : contactez l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la région d'implantation de votre établissement, à défaut le siège. Vous pouvez retrouver leur contact sur le site de l'ARS.
- Si votre établissement intervient dans le secteur social ou la formation : contactez la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région d'implantation de votre établissement. Vous pouvez retrouver leur contact sur le site de la DREETS.
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Vous pouvez rechercher votre entité juridique ou établissement, et donc leur numéro FINESS respectif, sur le site internet FINESS, dans la rubrique "Consulter la base": https://finess.esante.gouv.fr.
La recherche peut s'effectuer par SIREN/SIRET, raison sociale, localisation (ville, département,...). Pour plus d’information, un guide d’utilisateur est téléchargeable sur le site FINESS, rubrique « Aide » afin de vous aider à effectuer votre recherche.
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L'identifiant sectoriel de référence pour un établissement de santé (personne morale) est l'identifiant FINESS juridique ou géographique.
A défaut, le numéro SIREN ou SIRET doit être utilisé.
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Voici un tableau récapitulatif pour mieux comprendre les différences entre les différents identifiants :
| Numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé) | Numéro AM (Assurance Maladie) | Numéro FINESS (Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux) | |
|---|---|---|---|
| Définition | Identifiant national et opposable, distribué lors de l’inscription à l’ordre (ou au SSA). | Identification de l’activité libérale distribuée lors de l’enregistrement auprès de l'Assurance Maladie, permettant d’engendrer une facturation. | Identifiant d’entités juridiques (FINESS juridique) et d’établissements (FINESS géographique) porteurs d'une autorisation ou d'un agrément. |
| Caractéristiques | Unique et attribué à vie. | Dépend du lieu d’exercice, du statut juridique de l’activité. Un professionnel libéral dispose d’autant de numéros AM que d’activités libérales. | Unique et attribué définitivement à chaque entité juridique et chaque établissement. |
| Gestionnaire | ANS | CNAM | ARS, DRJSCS |
| Où le trouver ? | Service de publication de l'ANS (Annuaire Santé) Parfois sur le site de l’Ordre concerné. | L’ANS ne publie pas cet identifiant. Présent obligatoirement sur les ordonnances et les feuilles de soins. | Service de publication de l'ANS (Répertoire FINESS). |
| Périmètre | Professions intégrées au RPPS | Professionnels libéraux | Entités juridiques et établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux, et de formation aux professions de ces secteurs. |
| Format | 11 caractères numériques (le dernier étant la clé de Luhn) non significatifs. | 9 caractères numériques, identique à l’un des numéros ADELI du PS. | 9 caractères numériques, les deux premiers chiffres désignant le département d’implantation. |
| Exemples | 10000668540 | 751404682 | 921234567 |
Remarque : Depuis octobre 2024, l'identifiant ADELI n'est plus utilisé.
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