FAQ Structure médico-sociale

L'enregistrement au RPPS n'est pas obligatoire et ne vise pas l'exhaustivité. Il doit répondre à un besoin : e-CPS pour accès à son logiciel métier et au DMP, MSSanté (sous réserve d'habilitation), etc.

La procédure pour doter les aides à domicile qualifié(e)s d'une carte professionnelle est mentionnée dans le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles.

Il appartient à l'employeur ou à l'aide à domicile qualifiée (selon les modalités de diplômes ou de d'exercice professionnel prévues dans le décret) de s'enregistrer dans le portail RPPS+ pour obtenir son identité professionnelle. Les employeurs procèdent à la vérification de ces conditions d’éligibilité et valident l’enregistrement des professionnels au RPPS. Dans ce cadre, il n’est pas demandé de charger une copie des diplômes dans le portail mais uniquement de déclarer les avoir vérifiés.

Une fois ce pré-enregistrement effectué par l'aide à domicile qualifié(e) ou réalisé par l'employeur, l'aide à domicile qualifié(e) reçoit dans un délai de 24 heures, un mail avec son n° RPPS (faisant office de justificatif). 24 heures au plus tard après cet enregistrement, son nom et ses informations à jour et son lieu d'exercice sont consultables sur le site https://annuaire.esante.gouv.fr/ avec l'accès à un fichier pdf téléchargeable résumant les informations consultables publiquement. 

48 heures plus tard, l'aide à domicile peut activer sa carte e-CPS via l'application e-CPS disponible sur l'Appstore ou le Playstore. 

L'employeur de supprime le lieu d'exercice quand l'aide à domicile qualifié(e) quitte son poste pour que ses informations soient mises à jour.

Pour mettre à jour les données qui apparaissent sur https://annuaire.sante.fr/, les professionnels basculés au RPPS doivent se connecter au portail eRPPS.

Vous pouvez si besoin accéder au guide.

Non. L'acronyme « PADHUE (Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne) – Médecin / Pharmacien / Sage-Femme / Chirurgien-Dentiste » indique qu'il s'agit d'un professionnel à diplôme hors Union Européenne, en cours de procédure d'autorisation d'exercice.
Ce libellé ne doit pas être confondu avec les titulaires d'une autorisation temporaire d'exercice (ATE), qui sont des professionnels pleinement qualifiés.

L'affichage de ce libellé dans le Portail RPPS+ et dans l'Annuaire Santé est volontairement différencié pour éviter toute confusion.

Après obtention du plein exercice, l'inscription à l'ordre est obligatoire.
Le professionnel est alors enregistré dans le RPPS comme professionnel pleinement reconnu, avec conservation de son numéro RPPS.
L'employeur ou employé doit fermer l'activité PADHUE dans le Portail RPPS+.
L’inscription à l’ordre doit être réalisée par le professionnel.

Une fois votre numéro RPPS attribué, vous devez vous connecter avec votre e-CPS, que vous aurez préalablement activé.
Si vous n'êtes pas un professionnel à rôle éligible à la connexion au portail RPPS+, merci de vous retourner vers votre ordre ou votre autorité d'enregistrement (ARS, etc.).

Si vous avez oublié de renseigner votre numéro de mobile lors de votre inscription au RPPS, veuillez-vous adresser à votre gestionnaire d’autorité d’enregistrement afin que celui-ci mette à jour cette information via son portail dédié.

Pour vous connecter au portail RPPS+ en tant que professionnel pour votre demande de préenregistrement, vous devez utiliser votre compte FranceConnect. Lors de votre connexion, les données relatives à votre état civil seront ainsi préremplies. Vous pourrez ensuite compléter vos données de contact et votre situation professionnelle. Une fois votre demande finalisée, vous confirmez l'exactitude des informations saisies et votre demande est envoyée pour traitement au gestionnaire RPPS+ identifié au sein de votre établissement.

Si vous ne disposez pas de compte FranceConnect, vous pouvez en créer un en vous rendant sur le site d'un service public (Ameli.fr, impots.gouv.fr, etc.) et choisir la connexion via FranceConnect. 
Attention : la connexion via FranceConnect n'est possible que pour une première demande de préenregistrement. Une fois votre numéro RPPS attribué, vous vous connecterez avec votre e-CPS.

Si vous n'avez pas les habilitations, vous n'avez pas été désigné en tant que gestionnaire RPPS+. Si vous êtes un professionnel et souhaitez vous pré-enregistrer, suivez ce lien.
Pour vous connecter au portail RPPS+ en tant qu'autorité d'enregistrement (établissement) pour enregistrer les professionnels de votre établissement, vous devez être équipé d'une carte de type CPx (CPE / CPA / CPS / CDE) et d'un lecteur de cartes.

Pour disposer d'une carte, votre établissement doit préalablement avoir contractualisé avec l'ANS, les différents formulaires sont disponibles au clic sur ce lien.
Votre ordinateur doit également être équipé de la Cryptolib CPS, à télécharger au lien suivant: https://esante.gouv.fr/services/espace-cps/telechargements-libres/cryptolib-cps-windows

Pour :

• les officines
• les maisons de santé lorsque les assistants médicaux travaillent pour un ou plusieurs professionnels de santé
• les cabinets libéraux

Le gestionnaire RPPS+ est le titulaire d'officine. La connexion se fait avec la carte CPS.

Pour :

• les centres de santé
• les maisons de santé lorsque les assistants médicaux travaillent pour l'ensemble de la structure
• les établissements du domaine du Médico-social
• les établissements de santé 

Le (ou les) gestionnaire(s) RPPS+ désigné(s) au sein de la structure se connecte(nt) avec la carte CPE qui a été habilitée.

Prérequis pour la connexion par carte :

• Avoir un moyen pour lire la carte (exemple : lecteur de carte).
• Avoir installé la cryptolib (Windows / Mac).

Pour savoir comment commander votre carte ou être guidé dans son utilisation : Laissez-vous guider

Il existe une liste de rôles déjà identifiés. Mais le portail RPPS+ a pour objectif de fournir un numéro RPPS aux professionnels qui ont besoin d’une BAL MSSanté nominative, ceux qui ont besoin d’utiliser une solution e-parcours, ceux qui ont besoin de consulter le DMP (en cible).

Oui. Les ordres auront accès aux données du RPPS via une extraction de l'Annuaire Santé afin d'identifier les PADHUE ayant une activité ouverte dans un établissement.
Cet accès leur permettra d'assurer un premier niveau de suivi et de contrôle, notamment pour les professionnels ayant obtenu le plein exercice.

Non, pas à ce stade. L'accès au DMP est dépendant d'une matrice de droits en cours de révision avec la CNAM.
Cette question est suivie séparément et fera l'objet d'une communication dédiée le moment venu.

Aucune disposition législative ou réglementaire du Code de la santé publique ne permet aux PADHUE en cours de procédure (AEP, EVC, PCC) de s'inscrire à un ordre (à l'exception de la procédure applicable en outre-mer).
Les PADHUE ne figurent pas dans la liste des professions que les ordres peuvent enregistrer au RPPS (cf. Arrêté RPPS du 23 septembre 2022).
L'enregistrement par les employeurs est la seule option juridiquement possible à court terme. Un modèle hybride nécessiterait des modifications législatives et réglementaires, incompatibles avec l'urgence de la situation terrain.

L’accès au RPPS+ ne modifie pas les habilitations d’accès à la MSSanté. L’attribution d’un RPPS+ uniquement n'ouvre pas le droit à une adresse MSSanté nominative. Par exemple, les secrétaires médicales auront la capacité d’obtenir un identifiant RPPS+ mais n’obtiendront pas le droit d’ouvrir une BAL MSS nominative. 

Si une profession à rôle est habilitée à la MSSanté, elle pouvait obtenir une BAL nominative avant l’arrivée du RPPS+. Le RPPS+ va faciliter l’accès à cette BAL nominative (eCPS pour se connecter plutôt que mdp/OTP). 

Le RPPS+ va permettre d’améliorer l’identification des acteurs, leur offrir un moyen structuré (CPx, eCPS) d’accéder aux BAL MSS (délégation) et autre service numérique. Tout acteur enregistré au RPPS+ sera également visible sur le site de l’Annuaire Santé.
 

Le numéro RPPS correspond à une séquence de 11 chiffres qui commence par un 1. Pour des raisons techniques liées à ProSantéConnect, un 8 a été ajouté devant.