Questions fréquentes

Mon espace santé fait l’objet d’un encadrement réglementaire strict sur le traitement des données personnelles de ses utilisateurs. Concrètement : la loi précise les finalités de Mon espace santé et le traitement des données est encadré par des textes (décret, arrêté) pris après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) qui évalue la conformité du traitement et émet des avis pouvant inclure des précautions et remarques à prendre en compte. 

Aujourd’hui, le traitement des données Mon espace santé se limite à l’usage de données non nominatives pour améliorer la plateforme “Mon espace santé” (ex. l’équipe Mon espace santé regarde de manière agrégée le nombre de connexions ou de personnes qui complètent leur profil médical pour comprendre et améliorer le parcours de l’utilisateur).

Les co-traitants sont l’Assurance Maladie et la Délégation ministérielle au Numérique en Santé du Ministère de la Santé. Dans un principe de transparence, ils transmettent à la CNIL, au fur et à mesure, la documentation produite conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), pour lui permettre d’apprécier la conformité de Mon espace santé, tant sur les aspects Informatique et Libertés que sur les mesures de sécurité mises en place au regard de la sensibilité des données.

Les données de Mon espace santé sont hébergées en France par les prestataires de l’Assurance Maladie sur des infrastructures dédiées, en respectant les normes d’hébergement des données de santé françaises (HDS). Les informations de santé vous concernant sont donc gardées dans des centres hautement sécurisés qui sont agréés par des organismes officiels et indépendants.

Pour toutes questions relatives aux informations à renseigner dans la démarche contactez votre ARS.

Pour savoir comment compléter vous pouvez consulter les guides.
Pour toutes autres questions contactez-nous.

Ce sont deux démarches différentes. il est important de démarrer au plus tôt votre diagnostic de sécurité numérique pour assurer une mise en place de votre Dossier Usagé Informatisé (DUI) dans les meilleures conditions.

Vous pouvez retrouver toutes les ressources et accompagnements à disposition sur notre page : https://esante.gouv.fr/essms/cybersecurite

Vous pouvez nous les transmettre via notre support dédié au programme Care : https://esante.gouv.fr/contact en sélectionnant l'entrée "Demande d'accompagnement en cybersécurité" dans "votre demande de contact porte sur".

Nous vous invitons à contacter le CRRC de la région où est situé l'établissement juridique. La liste des contacts des CRRC est publiée ici : https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/cybersecurite/axe-2

Non. Par exemple, dans certains cas, seuls la direction et le prestataire informatique habituel sont sollicités pour réaliser le diagnostic.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre CRRC pour voir avec eux l'accompagnement qu'ils pourront vous proposer en fonction de votre contexte.

Dans le cas où il y a deux versions (patient/professionnel correspondant), il faut générer :

• un CR patient au format CDA R2 N3 OU CDA R2 N1 destiné à alimenter le DMP/MES ;
• un CR patient au format CDA R2 N3 OU CDA R2 N1 envoyé par MSSanté Citoyenne six versions techniques ;
• un CR professionnel au format CDA R2 N3/ PDF(A-1) OU CDA R2 N1/ PDF(A-1) envoyé par MSSanté professionnel. 

Conformément au RGPD, sauf pour les cas de consultation d’annonce, il ne faut pas mettre de masquage patient sur la version 'patient' du compte-rendu.

Le Ségur prévoit un financement du catalogue d'examens, à hauteur de 3 500 euros TTC par instance. L'objectif est de transcoder l'intégralité du catalogue, en priorisant si besoin les examens les plus courants, et en faisant remonter sur la page web : https://bioloinc.fr/bioloinc/KB les éventuels manques dans le jeu de valeur 'circuit de la biologie'.

Cependant, une liste restreinte des analyses (environ 200) est identifiée dans le jeu de valeur 'circuit de la biologie', il faut a minima transcoder ces analyses pour envoyer les CR. Les autres analyses pourront être transcodées au fil de l'eau.