Questions fréquentes

La procédure d’obtention du label SI commun MDPH est ouverte à toute personne morale propriétaire d’une solution logicielle destinée aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Celle-ci inclut les MDPH qui développent leurs propres solutions conjointement avec les Conseils Départementaux avec lesquels elles sont liées.

La labellisation est une démarche volontaire. Chaque candidat peut s’engager dans le processus s’il estime que sa solution est conforme aux exigences et au périmètre du référentiel fonctionnel (RF) en vigueur à la date d’octroi du label 

Nous avons établi une liste des erreurs les plus fréquentes, afin de mieux mettre en visibilité les points à vérifier avant de candidater, pour réduire les rejets des candidatures au référencement Ségur du numérique en santé.

Non, un site géographique ne peut relever que d'une seule instance logicielle.

Non, cela n'est pas obligatoire. 

L'éditeur des fonctionnalités de PFI peut être un groupement de solutions : certains éditeurs font référencer une solution en se regroupant avec un ou plusieurs partenaires. Toutefois, dans tous les cas, un seul éditeur porte le référencement et le financement SONS   (tout en déclarant ses partenaires). C'est l'interlocuteur unique de l'ANS et de l'ASP. 

Une terminologie peut être considérée comme correcte si

• ses concepts sont correctement représentés, d’une manière précise et cohérente tout en assurant une couverture optimale du domaine ou cas d’usage en question ;
• les axiomes déduits des liaisons entre les concepts sont justes et utiles.

Une Terminologie peut être considérée comme complète si elle couvre l’ensemble des concepts du domaine qu’elle cherche à représenter. Une Terminologie est vivante, et ne peut être "complète" qu’à un instant "t". Une Terminologie "complète" n’est donc pas pour autant "terminée".

Le nombre de Terminologies en usage ne fait et ne fera que croître, suivant la progression du savoir et des domaines de connaissance nouveaux à couvrir. Afin de favoriser l’interopérabilité, l’Etat peut se doter de "doctrine" instaurant par exemple un principe de non-prolifération des Terminologies, principe qui viserait à éviter de préconiser plusieurs Terminologies pour un domaine de connaissance donné.

L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d’accès ou de mise en œuvre.

• Critère 1 : Terminologie conçue par une Unité de Production de l’ANS
• Critère 2 : Terminologie conçue par une Unité de Production avec laquelle un conventionnement est en place
• Critère 3 :Terminologie en usage
• Critère 4 : Terminologie compatible avec le droit qui s’impose à l’ANS
• Critère 5 : Terminologie de référence
• Critère 6 : Terminologie "ouverte"
• Critère 7 : Maturité de l’Unité de production en charge de la conception et de la maintenance de la Terminologie
• Critère 8 : Terminologie ancillaire locale / "petites Terminologies"
• Critère 9 : Terminologie conçue par une Unité de Production "fragile" / Terminologie conçue par une Unité de production ne disposant pas d’un point de distribution.