FAQ Professionnel et structure libérale

Ce sont les éditeurs qui réalisent les démarches liées au financement à l'équipement sur la base du bon de commande signé par leur client sur le périmètre Segur. Attention : ce financement n'intègre pas la partie matériel.

Oui : seul le recours à une solution logicielle référencée (au titre d'un DSR) permet de bénéficier d'un financement à l'équipement.

La relation contractuelle est établie entre l’éditeur et l'établissement ou le professionnel de santé. Bien que la puissance publique verse le financement directement à l'éditeur, il y a bien une commande et l'édition d'une facture adressée par l'éditeur à son client. Par conséquent, la relation contractuelle demeure encadrée le cas échéant par les règles liées au marché public.

Oui, il est prévu d'utiliser un certificat serveur pour transmettre les messages.

Dans le cas où il y a deux versions (patient/professionnel correspondant), il faut générer :

• un CR patient au format CDA R2 N3 OU CDA R2 N1 destiné à alimenter le DMP/MES ;
• un CR patient au format CDA R2 N3 OU CDA R2 N1 envoyé par MSSanté Citoyenne six versions techniques ;
• un CR professionnel au format CDA R2 N3/ PDF(A-1) OU CDA R2 N1/ PDF(A-1) envoyé par MSSanté professionnel. 

Conformément au RGPD, sauf pour les cas de consultation d’annonce, il ne faut pas mettre de masquage patient sur la version 'patient' du compte-rendu.

Le Ségur prévoit un financement du catalogue d'examens, à hauteur de 3 500 euros TTC par instance. L'objectif est de transcoder l'intégralité du catalogue, en priorisant si besoin les examens les plus courants, et en faisant remonter sur la page web : https://bioloinc.fr/bioloinc/KB les éventuels manques dans le jeu de valeur 'circuit de la biologie'.

Cependant, une liste restreinte des analyses (environ 200) est identifiée dans le jeu de valeur 'circuit de la biologie', il faut a minima transcoder ces analyses pour envoyer les CR. Les autres analyses pourront être transcodées au fil de l'eau.

Envoi systématique et automatisé au DMP du CR patient seul, éventuellement via un connecteur partenaire, au format CDA R2 N3 et PDF en CDA R2 N1.

À terme, oui : elle sera remplacée par la signature électronique du CR bio et/ou l'apposition d'un cachet électronique visible sur le document (cas d'impression / rematérialisation).

Au vu de la complexité, ce sujet a été repoussé pour la vague 2 du financement à l'équipement. Le référentiel de force probante est disponible à cette adresse : https://esante.gouv.fr/force-probante-des-documents-de-sante 

L'arrêté du 26 avril 2022 n'impose pas de transmettre les comptes rendus de biologie réalisés en hospitalisation. Toutefois, l'art. R6211-4 du CSP précise que "dès lors qu'il contribue à la coordination des soins, le compte rendu des examens de biologie médicale est inséré dans le DMP.

Le DPI peut envoyer automatiquement les CR Biologie médicale vers l'extérieur sans intervention du clinicien. Toutefois, il est important de bien définir la visibilité du document par le patient et les autres intervenants de la prise en charge, dans le cas où une consultation d'annonce est nécessaire. (Masquer le document dans le DMP, ne pas envoyer automatiquement le document par MSSanté)

Oui. Le biologiste médical ne doit avoir qu’un outil métier, son SGL, dans lequel il doit pouvoir générer et visualiser son ‘produit fini’, le compte rendu de biologie, ainsi qu’à terme, le signer, avant de l’envoyer, éventuellement par des intermédiaires (plateforme d’intermédiation (PFI) et/ou dossier patient informatisé (DPI), etc.), au patient et aux correspondants de santé.

Plusieurs scenarii sont autorisés :Les DSR prévoient le paramétrage de l'envoi des CR Bio vers votre dossier patient informatisé sous un format fixé ou vers une plateforme dédiée à l'envoi vers le DMP et/ou la MSS professionnelle et citoyenne. Vous pouvez également demander à ce que le SGL s'occupe directement de cette action de transport, en lien avec l'éventuel partenaire du SGL, sans passer par ces intermédiaires.

Non. La terminologie "nom utilisé" et "prénom utilisé" doit être respectée (possibilité d'abrégrer le terme, mais pas de le remplacer par un autre terme).

Il est possible d'envoyer des CR Bio avec des résultats partiels. En revanche il ne faut pas confondre deux usages : les CR Bio, avec une constante de temps de l'ordre de quelques jours, et les flux au 'fil de l'eau' qui peuvent être mis en place par ailleurs lorsque le demandeur en a besoin (en cible en HL7 v2 profils IHE LTW et ILW) .  

Plusieurs dispositions encadrent cette obligation et notamment : l'article R. 6211-4 du Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;  l'article L1111-15 du code de la santé publique, dont certaines modalités (types de documents concernés, date d'application, etc.) ont été précisées dans l'arrêté du 26 avril 2022.