FAQ Entreprise du numérique en santé

Oui. Dans le cas d'un logiciel SaaS dont le numéro de version évolue entre le début du référencement et la fin du déploiement, il est possible de candidater sur une version N, d'obtenir le référencement sur une version N+1, puis de déployer une version N+2, à condition que cette dernière respecte les exigences de la version pour laquelle le référencement a été obtenu.

Toutefois, il est demandé à l'éditeur de déclarer tout changement de version auprès de l'équipe de référencement.

En règle générale, la compatibilité ascendante peut être considérée comme respectée en cas de changement de version mineure. En revanche, un changement de version majeure nécessite une analyse spécifique, notamment en raison des impacts potentiels sur certains contrôles, tels que les tests d'intrusion réalisés dans le cadre de l'Espace de Confiance Pro Santé Connect (EDC PSC).

Oui. Les associations d’aide à la personne font partie du périmètre « Acteurs du domicile » (DOM).

Il n'existe pas de dispositif dédié à AHI, celui-ci est compris dans l'offre MS DUI Vague 2. Ainsi, l’ensemble des informations relatives au dispositif « Dossier Usager Informatisé (DUI) » et au profil "AHI" est disponible sur la page dédiée au dispositif DUI Vague 2 du portail de la e-santé. Vous y trouverez notamment la documentation de référence, les modalités de référencement, les exigences applicables ainsi que les actualités liées au dispositif.

Vous pouvez consulter cette page à l’adresse suivante : https://esante.gouv.fr/ens/segur-numerique-sante/vague-2/dispositif-dui-couloir-social-medico-social

Oui, tous les éditeurs référencés Ségur Vague 2 pour le couloir médico-social pourront faire signer des bons de commande avec la prestation Vague 1 + Vague 2, à condition que le client ne soit pas équipé d'un DUI conforme aux exigences de la Vague 1. 

Les conditions de la prestation Vague 1 + Vague 2 sont précisés dans le document d'Appel à Financement (AF), disponible sur la page du dispositif DUI Vague 2 présente sur le site de l'ANS : https://esante.gouv.fr/ens/segur-numerique-sante/vague-2/dispositif-dui-couloir-social-medico-social

Non, cela n'est pas obligatoire. Attention, seuls les profils référencés pourront bénéficier du financement SONS. Des contrôles seront réalisés.

L’ensemble des ressources relatives à Mon espace santé pour le secteur médico-social est disponible sur la page dédiée du portail de l’e-santé. Vous y trouverez notamment des informations sur les usages, les modalités de déploiement, les bénéfices attendus ainsi que la documentation mise à disposition des établissements, services et éditeurs.

Consulter la page dédiée : https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/mon-espace-sante/etablissements-services-medico-sociaux

Non, cela n'est pas possible.

Vous devez faire un groupement d'éditeurs pour répondre à tout le périmètre des exigences, il faut cocher "OUI".

A noter qu'un composant additionnel ne doit pas faire l’objet d’un coût supplémentaire pour le client. 

Vous pouvez déposer les preuves communes pour une seule candidature. A l'obtention du référencement de celle-ci, vous complétez les 3 autres candidatures avec le NRU de la première Solution logicielle référencée.
Vous pouvez, sans attendre le premier référencement, déposer les preuves non communes. Pour vous y aider, consultez la liste des équivalence Va2 du SONS sur lequel vous candidatez.

Point d'attention 1 : les chapitres concernés par les nouveaux composants additionnels doivent aussi être redéposés.​

Point d'attention 2 : si la solution racine choisie n’a pas encore obtenu son référencement, elle devra l’obtenir avant le jalon Date 2 afin de compléter les autres candidatures avant cette date (dépôt dossier complet de preuves). 

Pour bénéficier de l’équivalence des preuves, vous devrez obtenir le premier référencement. Dans le formulaire d’éligibilité de la candidature de la solution B, vous pouvez indiquer que vous comptez bénéficier de l’équivalence des preuves de la solution A en cours de référencement. 

A  l'obtention du référencement de la solution A, vous pourrez, dans votre candidature B, demander à rouvrir votre formulaire d’éligibilité pour indiquer le NRU de la solution A, et déposer l’attestation sur l’honneur indiquant que le composant principal de votre solution B est identique à celui de la solution A. Les preuves communes aux deux dispositifs ne vous seront pas demandées au niveau de l’espace de dépôt des preuves.

Point d'attention : le NRU de la solution A doit impérativement être complété dans la candidature B avant la Date 2 du deuxième dispositif. A défaut le dossier B sera considéré comme incomplet à cette date et sera rejeté.

Le principe de compatibilité ascendante implique que le logiciel, dans sa version candidate au référencement Ségur et souhaitant bénéficier du principe d’équivalence des preuves avec une solution racine référencée (qui peut être soit exactement le même logiciel, soit le même logiciel sous un nom commercial différent, soit un logiciel dont le composant principal est identique à celui du logiciel candidat), doit respecter plusieurs règles :

• la version candidate doit être égale ou supérieure à la version de la solution racine ;
• la version candidate du logiciel doit maintenir la conformité aux exigences Ségur obtenue pour la version de la solution racine.

Par ailleurs, l’article 10 de la convention de référencement précise la responsabilité de l’éditeur de notifier l’Agence du Numérique en Santé si des modifications apportées au logiciel référencé sont susceptibles de le rendre non conforme aux exigences Ségur.

La compatibilité ascendante est également formalisée par la soumission d’une attestation sur l’honneur, fournie selon un modèle ANS disponible sur les pages des dispositifs de la vague 2. Dans cette attestation, l’éditeur déclare que la version candidate respecte les exigences Ségur obtenues lors du référencement de la solution racine

Oui. L’équivalence des preuves s’applique également aux habilitations EDC PSC, sous réserve du respect de la compatibilité ascendante, de la cohérence entre LPS, Proxy e-santé et périmètre déclaré. Les preuves déjà validées ne sont pas redemandées, sauf en cas de modification du périmètre concerné.

L'ENS doit déposer sur la plateforme Convergence au moins une fois son dossier avant le jalon de fin de dépôt du dossier administratif (Date 1). 

L’ANS procède ensuite à l’analyse de l’éligibilité de la solution logicielle de l’ENS au dispositif. Et une fois que sa solution logicielle est déclarée éligible, l’ENS procède aux dépôts des preuves. Une fois cette étape franchie ou après ce jalon (Date 1) si un dossier a bien été déposé dans les temps, l'ENS peut demander à modifier son dossier administratif afférent à son dispositif, que ce soit par exemple au niveau du Proxy ou au niveau des composants additionnels. 

L’ANS se charge de rouvrir les étapes correspondantes, soit la Candidature administrative, soit l’Eligibilité. Un point d’attention : ces changements à l’étape Candidature administrative, ou à l’étape Eligibilité ou aux deux étapes, peuvent entrainer des modifications sur les preuves à déposer ensuite.

Non. S'il y a plusieurs noms commerciaux pour une même solution logicielle, l'auditeur peut :

• Soit faire apparaitre l'ensemble des noms commerciaux sur le rapport de test d'intrusion ;
• Soit proposer un rapport de test d'intrusion par nom commercial, chacun correspondant à une copie d'un même rapport sur laquelle un nom différent est mentionné.

Il est de la responsabilité de l'éditeur d'expliquer à son auditeur à quoi correspond chacun des noms commerciaux ET il est de la responsabilité de l'auditeur de s'assurer qu'aucun écart d'un nom commercial à un autre ne justifie de tests complémentaires. 

Oui. Le candidat devra déposer toutes les preuves du REM-MS-Va2 associées au(x) profil(x) sur le(s)quel(s) il est candidat en Vague 2 et qu'il n'avait pas présentés en Vague 1.