Exemples d'usages autorisés : compte-rendu de biologie, lettre de liaison, etc.
Exemples d’usages non autorisés : bons plans CSE, formulaire d’inscription à un congrès, etc.
Question 1 sur 3
L’échange de données est-il sensible et concerne-t-il la prise en charge d’un patient/usager ?
Question 2 sur 3
L’échange s’effectue-t-il entre professionnels habilités par la loi à échanger de la donnée de santé à caractère personnel ?
Question 3 sur 3
Avez-vous un numéro RPPS, FINESS ou SIRET/SIREN ?
La population soumise au secret prévu par l'article L1110-4 comprend :
- Les professionnels de santé ;
- Les professionnels du secteur social et médico-social ;
- Les personnels administratifs et techniques des établissements de santé ;
- Les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- Les professionnels participant à la prévention, aux soins ou au suivi ;
- Les personnels du Service de santé des armées ;
- Plus généralement, toute personne ayant accès à ces informations dans le cadre de son activité.
En tant que professionnel de santé, pour créer une adresse MSSanté nominative, vous avez besoin de votre numéro RPPS : ce numéro peut être fourni par les Ordres, l’ARS ou par l’employeur via le Portail RPPS+
En tant que structure, si vous souhaitez équiper vos professionnels et votre organisation, il faut un numéro d’identification de la structure : FINESS ou SIRET/SIREN. Pour les adresses nominatives, il faut ajouter le numéro RPPS du professionnel au numéro d’identification de la structure.
Vous pouvez vous équiper d’une messagerie MSSanté ! 🎉
Rendez-vous sur le Panorama des Offres MSSanté pour sélectionner l’offre qui vous convient. Il existe en effet plusieurs opérateurs MSSanté.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre référent régional (ARS, CNAM, GRADeS) pour toute question supplémentaire.
Vous n'êtes pas éligible à la MSSanté
Pour être éligible à la MSSanté et donc demander la création d’une adresse MSSanté auprès de l'opérateur, vous devez répondre OUI aux 3 critères suivants :
- Échanger des données de santé ou des données sensibles à caractère personnel nécessaires à la prévention, à la coordination, à la continuité des soins ou au suivi médico-social ou social de la personne concernée ;
- Être un professionnel habilité à échanger ou partager ces informations, conformément aux dispositions du Code de la santé publique (notamment les articles L.1110-4 et R.1110-2) ;
- Disposer d'un identifiant de référence :
- RPPS pour les personnes physiques ;
- FINESS ou SIRET/SIREN pour les structures.