Le périmètre de la prestation Ségur de chaque couloir est précisé au paragraphe "3. Définition des prestations Ségur" de l'Appel à Financement (AF).

L'identité nationale de santé est unique pour un citoyen et permet de rattacher les informations au patient de façon univoque pour tous les acteurs de santé.

Le matricule INS correspond au numéro de sécurité sociale utilisé pour le remboursement des soins. Cependant, dans certains cas, pour les enfants par exemple, le numéro de sécurité sociale utilisé pour le remboursement des soins correspond généralement à celui d’un des parents et non à leur propre matricule. Ce numéro ne peut donc pas être utilisé comme matricule INS.

Le Ministère des Solidarités et de la Santé précise que les personnes physiques ou morales concernées par l'hébergement de données de santé sont d’une part, les patients qui confient l’hébergement de leurs données de santé à un tiers, et d’autre part les responsables de traitements de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la prévention, la prise en charge sanitaire (soins et diagnostic) ou la prise en charge sociale et médico-sociale de personnes.

Vous pouvez déclarer l'adresse mail que vous souhaitez comme adresse mail de correspondance. Attention les adresses MSS ne permettent pas de s'en servir pour activer une e-CPS.

Le calendrier d'un couloir donné est inscrit dans le DSR pour le référencement et dans  l'appel à financement (AF) de chaque couloir, consultable sur le site de l'ANS.  

Non, la conformité est déterminée par des vérifications réalisées par l'ANS sur la base de scénarii de conformité fournis avec les DSR et les exigences. Des preuves seront demandées aux éditeurs en fonction des exigences.

L’appel à financement dans son paragraphe 4.4 précise la notion de réalisation complète de la prestation et le principe de reste à charge nul pour le client :
"Le prix payé au fournisseur par l’ASP est subordonné à la réalisation par le Fournisseur de la Prestation Ségur sous la forme d’une opération informatique globale, complète et autonome, et présentant les caractéristiques définies par voie réglementaire. L’attribution d’un financement au fournisseur exige donc que toutes les fonctionnalités de la solution logicielle imposées au titre de son référencement par l’Agence du Numérique en Santé soient conformes aux spécifications, et que toutes les composantes de la prestation Ségur décrites à la Section 3, soient fournies jusqu’à l’activation effective des fonctionnalités, et ce sans surcoût au client, nonobstant toutes stipulations contractuelles contraires, incompatibles ou différentes liant le fournisseur et le client."

L’Appel à Financement dans son paragraphe 4.3 indique : 
La prestation Ségur s’entend comme une prestation autonome, dont la commande ne peut en aucun cas être conditionnée par le fournisseur :
• A un réengagement contractuel du Client ;
• A la souscription à titre onéreux d’une option contractuelle hors périmètre des Prestations Ségur ;
• A la commande à titre onéreux d’un autre produit ou service hors périmètre des Prestations Ségur.

Vous pouvez demander à entrer en contact avec le support en complétant le formulaire (https://esante.gouv.fr/contact). Des webinaires programmés ou en replay sont disponibles sur notre site en suivant ce lien.

Les types de logiciels éligibles au référencement Ségur sont : 

• DPI et PFI pour le couloir hôpital,
• RIS et DrimBox pour les activités d’imagerie,
• LGC pour les médecins, les sages-femmes, les professions paramédicales et les chirurgiens-dentistes en ville,
• SGL et LOINC pour la biologie médicale,
• LGO pour les officines,
• DUI pour les secteurs social et médico-social.

MSSanté est un espace de confiance au sein duquel les professionnels habilités à échanger des données de santé, en ville, à l’hôpital, ou dans les structures médico-sociales, peuvent s’échanger par mail des données de santé de manière dématérialisée en toute sécurité. MSSanté facilite les échanges interprofessionnels et accélère l’usage du numérique en santé.Pour en savoir plus sur MS Sante et connaître la liste blanche des opérateurs et clients de messagerie, consultez la fiche produit MS Santé.Pour savoir si vous êtes éligibles au raccordement à MS Santé, un guide interactif est à votre disposition : Guide d'éligibilité.

Les responsables d’établissements médico-sociaux peuvent commander des cartes pour leurs employés non Professionnels de santé qui l’obtiennent en s’inscrivant auprès de leur ordre.L’ANS met à votre disposition le téléservice TOM pour simplifier vos démarches administratives. Ce téléservice permet la commande en ligne de cartes et leur gestion pour vos salariés.Si vous n’êtes pas encore utilisateur du téléservice TOM, vous trouverez toutes les informations nécessaires à son utilisation dans ce guide de démarrage du téléservice TOM.

L’administrateur technique est chargé de générer et d’installer les certificats logiciels requis par les applications informatiques à sécuriser.Sa désignation est à réaliser par le représentant légal ou un mandataire.Il a la possibilité d’ajouter (ou de supprimer) des droits d’administrateur technique de certificat logiciel à un salarié de son établissement ou à un salarié d’une entreprise tierce (ex : éditeur de logiciel). Dans le cas d’une entreprise tierce, celle-ci doit également être sous contrat d’adhésion aux services de l’Agence du Numérique en Santé relatifs aux moyens d’identification électronique avec l’ANS.Pour ajouter ou supprimer des droits d’administrateur technique à un salarié de votre structure ou à un salarié d’une entreprise tierce, compléter le formulaire 503 et le renvoyer à l’adresse indiquée dans le formulaire.

Vous pouvez obtenir votre e-CPS de 2 façons :

• En utilisant votre CPS : consultez notre guide J'active ma e-CPS avec ma carte
• En utilisant votre smartphone : consultez notre guide J'active ma e-CPS avec mes coordonnées de correspondance

Pour des informations complémentaires sur l'utilisation de votre e-CPS, vous pouvez également consulter nos guides d'utilisation de la e-CPS.