Questions fréquentes

Non. S'il y a plusieurs noms commerciaux pour une même solution logicielle, l'auditeur peut :

• Soit faire apparaitre l'ensemble des noms commerciaux sur le rapport de test d'intrusion ;
• Soit proposer un rapport de test d'intrusion par nom commercial, chacun correspondant à une copie d'un même rapport sur laquelle un nom différent est mentionné.

Il est de la responsabilité de l'éditeur d'expliquer à son auditeur à quoi correspond chacun des noms commerciaux ET il est de la responsabilité de l'auditeur de s'assurer qu'aucun écart d'un nom commercial à un autre ne justifie de tests complémentaires. 

Oui. Le candidat devra déposer toutes les preuves du REM-MS-Va2 associées au(x) profil(x) sur le(s)quel(s) il est candidat en Vague 2 et qu'il n'avait pas présentés en Vague 1.

Non. Le composant principal doit être strictement identique pour que l'équivalence des preuves s'applique.

Il n'est possible de se baser que sur une seule Solution racine de la vague 2. Il vous appartient de choisir la solution racine qui vous paraît la plus pertinente. Pour ce faire, vous pouvez :

• Consulter la matrice d’équivalence Va2 du SONS sur lequel vous candidatez afin d’identifier, parmi les SONS sur lesquels votre Solution est candidate ou déjà référencée, le SONS ayant le plus d’exigences en commun. 
• Choisir la solution racine ayant le plus de composants en commun (composants additionnels et composant Proxy e-santé).
• Vous référer au calendrier réglementaire des SONS concernés. En effet, si la solution racine choisie n’a pas encore obtenu son référencement, elle devra l’obtenir avant le jalon Date 2 (dépôt dossier complet de preuves) de la dernière solution à référencer.

Attention la version de la solution racine doit être inférieure ou égale celle de la solution candidate.

Les composants additionnels étant différents, il s'agit d'une nouvelle Solution logicielle. Vous devez faire une candidature distincte et pouvez bénéficier de l'équivalence des preuves pour les chapitres non impactés par le composant additionnel (cas 3B issu de la notice).

Oui. Vous pourrez dans ce cas saisir les trois numéros de référencement obtenus en vague 1.

Oui. Les dénominations commerciales déclarées lors du référencement sont transmises à l’Assurance Maladie et associées au numéro de référencement. C’est bien le nom commercial utilisé par le professionnel qui apparaît.

En effet l'appel contextuel à la DRIMbox Consommatrice est fait à partir d'un RIS ou DPI qui doit implémenter l'appel à travers une exigence.

De plus actuellement nous n'autorisons pas le lancement de l'appel Contextuel pour ouvrir la DRIMbox Consommatrice tant qu'il n'y a pas une information et un consentement du patient, pour cette raison, la DRIMbox Consommatrice n'est jamais lancée dans le cas d'une demande de suppression d'habilitation, en conséquence la transaction TD0.3 (Action : Suppression) n'est pas utilisée.

Après échanges avec l’Assurance Maladie, un accord a été donné pour que la DRIMbox Consommatrice ne gère pas la suppression de l’habilitation sur la transaction TD0.3, compte tenu des exigences applicables au RIS et au DPI, qui interdisent tout appel à la DRIMbox lorsque le consentement du patient n’est pas recueilli.

En revanche, le RIS et le DPI doivent prendre en charge l’ensemble des actions (Ajout et Suppression) de la transaction TD0.3 dans le cadre de leur compatibilité DMP.

Le numéro de sécurité sociale correspond au numéro de facturation. Dans le cas des ayants droit (un enfant, par exemple), le numéro qui est renseigné pour la facturation correspond effectivement au numéro de sécurité sociale du parent. 

Or, chaque personne (ouvrant droit ou ayant droit) a son propre matricule INS. Par exemple, pour ceux qui ont des enfants, ces derniers apparaissent au niveau de l’attestation de droit avec leur propre matricule.

Il faut donc bien faire cette distinction. Pour un adulte qui est immatriculé, effectivement, le matricule correspondra à son numéro de sécurité sociale. Pour un enfant ou un ayant droit, le matricule, lui, sera propre. Et c'est le numéro de sécurité sociale de l'ouvrant droit qui sera nécessaire à la facturation.

L’habilitation FranceConnect+ en production est bien ouverte pour les services, avec la possibilité de déclarer l’établissement comme responsable de traitement.

Il est recommandé à l'éditeur de se faire reconnaitre rapidement via le support partenaires FranceConnect pour obtenir une certification éditeur de la solution, cela va permettre ensuite d'accélérer la phase de déploiement et éviter de repasser systématiquement un processus de qualification à chaque déploiement de la solution.