La Délégation au numérique en santé (DNS) est rattachée directement aux ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale afin d'assurer le pilotage de l’ensemble des chantiers de transformation du numérique en santé.Pour en savoir plus, consultez la fiche des acteurs institutionnels de la e-santé : https://gnius.esante.gouv.fr/fr/acteurs/fiches-acteur/delegation-au-numerique-en-sante-dns

• Autorité de santé numérique : elle veille au respect des droits et obligations de l'ensemble des acteurs liés à l'utilisation primaire des données, elle veille au bon déploiement des solutions techniques permettant l'exercice de ces droits et obligations, elle facilite les échanges de DME à l'échelle européenne notamment en coordonnant les points de contacts nationaux et en développant MaSanté@UE, elle surveille le bon fonctionnement du système de partage des DME ou collabore avec les autorités de surveillance du marché.
• Autorité de surveillance des marchés : elle est chargée de la surveillance du marché des systèmes de DME et veille à ce que les systèmes de DME présents sur le marché ne présentent pas de risque pour la santé ou la sécurité des personnes physiques ou pour d'autres questions relatives à la protection de l'intérêt public (remarque: il peut s'agir de la même structure que l'autorité de santé numérique).
• Organisme responsable de l'accès aux données de santé : il accorde l'accès aux données de santé électroniques à des fins d'utilisation secondaire. Ses fonctions sont partagées entre un ou plusieurs organismes publics nationaux, existants ou non.
• Point de contact national : un portail organisationnel et technique permettant l’utilisation secondaire de données de santé électroniques par-delà les frontières, sous la responsabilité des États membres. Utilisateur de données : toute personne morale ou physique qui dispose d'un accès licite aux données de santé électroniques à caractère personnel ou non personnel à des fins d'utilisation secondaire.
• Détenteur de données : toute personne morale ou physique qui est une entité ou un organisme du secteur de la santé ou des soins ou qui effectue des recherches dans ces secteurs, ainsi que les institutions, organes et organismes de l’Union qui ont le droit ou l’obligation, conformément au présent règlement, au droit de l’Union applicable ou à la législation nationale le mettant en œuvre, ou, dans le cas de données à caractère non personnel, par le contrôle de la conception technique d’un produit et de services liés, la capacité de mettre à disposition certaines données, y compris de les enregistrer, de les fournir, d’en restreindre l’accès ou de les échanger.

Règlement EEDS, Chapitre 2, Article 3 : permettre un accès immédiat, gratuit, dans un format facilement lisible, consolidé et accessible des personnes physiques à leur données de santé ; mettre à disposition sous forme électronique des données de santé à caractère personnel ; veiller à ce que les données de santé électroniques à caractère personnel des patients personnes physiques soient mises à jour à l'aide d'informations relatives aux services de santé fournis.

Règlement EEDS, Chapitre 4, Article 41 :Lorsqu’un détenteur de données est tenu de mettre à disposition des données de santé électroniques en application de l’article 33 ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou de la législation nationale transposant le droit de l’Union, il coopère de bonne foi avec les organismes responsables de l’accès aux données de santé, le cas échéant. Le détenteur de données communique à l’organisme responsable de l’accès aux données de santé une description générale de l’ensemble de données qu’il détient, conformément à l’article 55. Lorsqu’une étiquette de qualité et d’utilité des données accompagne l’ensemble de données en application de l’article 56, le détenteur de données fournit à l’organisme responsable de l’accès aux données de santé des documents suffisants pour lui permettre de confirmer l’exactitude de l’étiquette. Le détenteur des données met les données de santé électroniques à la disposition de l’organisme responsable de l’accès aux données de santé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande dudit organisme responsable de l’accès aux données de santé. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé par l’organisme responsable de l’accès aux données de santé pour une période supplémentaire de deux mois. Lorsqu’un détenteur de données a reçu des ensembles de données enrichis à la suite d’un traitement fondé sur une autorisation de traitement de données, il met à disposition le nouvel ensemble de données, sauf s’il le juge inapproprié et en informe l’organisme responsable de l’accès aux données de santé. Les détenteurs de données de santé électroniques à caractère non personnel donnent accès aux données au moyen de bases de données ouvertes et fiables afin de garantir un accès illimité à tous les utilisateurs ainsi que le stockage et la conservation des données. Les bases de données publiques ouvertes et fiables disposent d’une gouvernance solide, transparente et durable et d’un modèle transparent d’accès des utilisateurs. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article pour modifier les obligations des détenteurs de données énoncées dans le présent article, afin de tenir compte de l’évolution des activités réalisées par les détenteurs de données.

Les utilisateurs de Firefox sous Windows et macOS peuvent rencontrer un échec de connexion par carte CPS physique sur les services utilisant Pro Santé Connect, même après l'installation de la Cryptolib CPS.
Les utilisateurs de l’application e-CPS ne sont pas impactés.
La configuration du paramètre security.osclientcerts.assume_rsa_pss_support de Firefox à la valeur false résout le problème.
Vous trouverez une procédure de configuration détaillée dans le document Configuration de Firefox pour les accès à Pro Santé Connect par carte CPS.
 

Dans le cadre de la mise à niveau de nos applicatifs, nous avons dû arrêter de supporter la compatibilité avec les versions Android 7 et précédentes. 
Pour continuer à bénéficier de nos services, nous vous invitons à mettre à jour votre système.

Vous pouvez trouver ici l'ensemble des causes d'erreurs possibles sur notre page dédiée.

Vous trouverez votre identifiant national :

• sur la première ligne de votre CPx ;
• en ajoutant un ""8"" devant votre numéro RPPS, par exemple 812345678901;
• en ajoutant un ""0"" devant votre identifiant ADELI, par exemple 0123456789.

Remarque : dans l'application e-CPS vous pouvez voir le terme "identifiant e-CPS", il s'agit bien de l'identifiant national, ce terme sera corrigé prochainement.

Point information : l’activation par numéro ADELI ne peut être réalisée qu’après avoir contacté son ARS.
 

Cette évolution du visuel s’inscrit dans une volonté de modernisation et d’harmonisation des cartes : 

• les CPF (Carte de Professionnel en Formation) sont remplacées par des CPS (Carte de Professionnel de Santé) pour les étudiants. Pour toute question complémentaire, nous vous invitons à vous rapprocher de votre autorité d’enregistrement avec qui ce visuel a été revu et validé; 
• la mention de directeur sur les CPE (Carte de Personnel en Etablissement) ne sera plus présente.

Votre ancienne carte CPS3 restera valide jusqu'à sa date d'expiration. Vous n'avez pas besoin de la remplacer avant cette date.

Oui. ANS-Formation est un service gratuit et accessible à l'ensemble de l'écosystème du numérique en santé.

ANS-Formation et PIX + Santé sont deux dispositifs nationaux complémentaires : 

ANS-Formation est une plateforme de formation qui propose des contenus pédagogiques pour acquérir les compétences du référentiel socle ; 

PIX+ Santé est un outil d'évaluation certifiante des compétences numériques en santé, avec un niveau de granularité plus élevé (niveau 1 à 5).

L’attestation ANS‑Formation atteste uniquement du suivi complet d’un parcours par l’étudiant (équivalent « feuille de présence » numérique). L'attestation de suivi de parcours peut être un élément de votre dispositif global de validation.

Mon espace santé fait l’objet d’un encadrement réglementaire strict sur le traitement des données personnelles de ses utilisateurs. Concrètement : la loi précise les finalités de Mon espace santé et le traitement des données est encadré par des textes (décret, arrêté) pris après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) qui évalue la conformité du traitement et émet des avis pouvant inclure des précautions et remarques à prendre en compte. 

Aujourd’hui, le traitement des données Mon espace santé se limite à l’usage de données non nominatives pour améliorer la plateforme “Mon espace santé” (ex. l’équipe Mon espace santé regarde de manière agrégée le nombre de connexions ou de personnes qui complètent leur profil médical pour comprendre et améliorer le parcours de l’utilisateur).

Les co-traitants sont l’Assurance Maladie et la Délégation ministérielle au Numérique en Santé du Ministère de la Santé. Dans un principe de transparence, ils transmettent à la CNIL, au fur et à mesure, la documentation produite conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), pour lui permettre d’apprécier la conformité de Mon espace santé, tant sur les aspects Informatique et Libertés que sur les mesures de sécurité mises en place au regard de la sensibilité des données.

Seuls les professionnels de santé impliqués dans votre prise en charge peuvent consulter votre dossier médical. Ils doivent vous informer au préalable et vous avez le droit de refuser. 
Les droits d’accès des différents professionnels de santé sont définis dans une « matrice d’habilitation » disponible à l’adresse www.dmp.fr/matrice-habilitation/. En fonction de leur profession, un médecin, un infirmier ou un dentiste par exemple ne sont pas autorisés à accéder aux mêmes types de documents.

Lorsqu’un professionnel de santé accède pour la première fois  à votre dossier médical, une notification est envoyée sur votre boîte mail personnelle. 
L’intégralité des accès et actions sur votre profil sont tracées et visibles sur Mon espace santé.